Quelle est la gravité des peines ?
Nouveau Code pénal : 8 niveaux
Depuis le 1er septembre 2026, chaque infraction est liée à un niveau de 1 à 8. Le niveau fixe le maximum de la peine ; le juge décide selon les faits concrets et le passé de la personne. Touchez une marche.
Niveau 1
Pas de prison : amende (dans la loi 200 € – 20.000 € ; avec les décimes additionnels, le montant à payer peut être plus élevé), 20–120 heures de travail d'intérêt général ou 6–12 mois de probation
Exemples : Injure, menace légère, vandalisme, non-paiement de la pension alimentaire, mariage religieux avant le mariage civil, rébellion contre la police sans arme, petite quantité de cannabis pour usage personnel
Les montants d'amende de la loi sont augmentés des « décimes additionnels » (opdeciemen) ; le montant à payer peut être plus élevé que le chiffre de la loi. À partir du niveau 2, le juge peut aussi prononcer une amende en plus de la prison (p. ex. au niveau 3 : 200 € – 10.000 €). Si le juge admet des circonstances atténuantes, il peut prononcer une peine de niveau 2 ou 1. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, la loi la plus favorable à l'auteur s'applique.
Circulation : 4 degrés
Pour la plupart des infractions, la police propose une perception immédiate (onmiddellijke inning) ; si vous payez, le dossier est clôturé. Chaque paiement est majoré de 10,67 € de frais administratifs.
Perception immédiate64 €
Au tribunal : 100 – 2.500 €
Ne pas mettre son clignotant, ne pas respecter la tirette
Perception immédiate128 €
Au tribunal : 200 – 2.500 €
Ne pas porter la ceinture, dépasser par la droite, ne pas céder la priorité de droite
Perception immédiate191 €
Au tribunal : 300 – 5.000 €
Feu rouge, téléphone en main, franchir une ligne continue, ne pas céder le passage à un piéton, ne pas installer un enfant dans un siège enfant
Perception immédiateAucune*
Au tribunal : 400 – 5.000 €
Les infractions les plus graves ; déchéance du droit de conduire obligatoire
* Les personnes qui vivent en Belgique passent toujours devant le tribunal de police pour une infraction du 4e degré (la perception immédiate de 520 € est réservée aux personnes qui n'habitent pas en Belgique). Les montants au tribunal incluent les décimes additionnels. Aux 2e et 3e degrés, le tribunal peut aussi prononcer une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. En cas de nouvelle condamnation dans les trois ans, l'amende du tribunal est doublée. Les excès de vitesse ont un tarif à part : 58 € pour les 10 premiers km/h de trop, puis 12 € par km/h (agglomération, zone 30, abords d'école) ou 7 € (autres routes). Le nouveau Code de la voie publique entrera en vigueur le 1er juin 2027.
Code pénal social : 4 niveaux
Les infractions au droit du travail et de la sécurité sociale (p. ex. ne pas déclarer un travailleur, travail au noir, allocations indues) sont punies par une loi distincte, en 4 niveaux. Montants en vigueur depuis le 1er septembre 2026, décimes additionnels (×1,25) compris.
- Niveau 1
Amende administrative 100 – 1.000 €
- Niveau 2
Amende pénale 500 – 5.000 € ou amende administrative 250 – 2.500 €
- Niveau 3
Amende pénale 2.000 – 20.000 € ou amende administrative 1.000 – 10.000 €
- Niveau 4
6 mois – 3 ans de prison et/ou amende pénale 6.000 – 70.000 €, ou amende administrative 3.000 – 35.000 €
Pour la plupart des infractions, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés (100 fois au maximum). La sanction vient soit du tribunal (pénale), soit de l'administration (administrative), pas des deux. Aux niveaux 3 et 4, le juge peut aussi interdire l'exploitation ou fermer l'entreprise (1 mois – 3 ans).
Amende communale (SAC / GAS)
Pour le bruit, les déchets, un barbecue non autorisé ou les déjections canines, la commune peut infliger une amende (loi du 24 juin 2013). Le maximum est de 500 € pour les adultes, 175 € pour les mineurs ; l'âge minimum pour les mineurs est de 14 ou 16 ans selon la commune, et une médiation est d'abord proposée. Certaines communes appliquent encore 350 €. Depuis le 1er septembre 2026, le tapage nocturne n'est plus une infraction pénale ; s'il figure dans le règlement communal, il relève des SAC.
Le plus lourd : les conséquences indirectes
- Casier judiciaire : peut apparaître sur l'extrait demandé lors d'une candidature (casier judiciaire / strafregister).
- Titre de séjour : des infractions graves ou répétées peuvent entraîner son retrait ou son non-renouvellement.
- Nationalité : des condamnations peuvent bloquer la demande.
- Permis de conduire et permis de port d'arme : une déchéance ou un retrait peut être prononcé comme peine complémentaire.
- Dommages et intérêts : sont payés à la victime, en plus de la peine.
Information générale, pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un avocat ou l'aide juridique gratuite. Les règles peuvent changer ; chaque fiche indique la date de la dernière vérification et l'état de vérification.