Lexique des lettres officielles

Personne désignée par le juge de paix pour gérer les biens ou les affaires personnelles d'un adulte qui n'est plus en mesure de prendre ses décisions lui-même.

• Ma mère ne peut plus gérer ses affaires ; puis-je faire des opérations bancaires et prendre des décisions à sa place ?

Membre de la police chargé de votre quartier, qui effectue le contrôle d'adresse (enquête de résidence). C'est le premier contact pour les problèmes non urgents.

• J'ai déménagé : quand dois-je déclarer ma nouvelle adresse à la commune ?

Revenu minimum versé par l'OCMW / le CPAS aux personnes dont les ressources sont insuffisantes. Vous devez déclarer tous vos revenus et tous vos biens.

• Si je reçois une aide sociale du CPAS, dois-je déclarer mon bien à l'étranger ?

Allocations versées pour les enfants. L'organisme qui les paie diffère selon la Région.

• Mon enfant reste longtemps à l'étranger pendant l'été : perd-il ses allocations familiales ?

Amende infligée par la commune pour du bruit, des déchets, un barbecue, etc. Ce n'est pas une peine prononcée par un tribunal : elle n'apparaît pas dans le casier judiciaire. Le délai pour la contester est indiqué dans la lettre.

• Quand je reçois des invités la nuit, est-ce un problème de parler fort ou de mettre de la musique ?
• Si la bulle à verre est pleine, puis-je laisser mon sac à côté ?

Assurance obligatoire qui couvre les dommages que votre véhicule cause à des tiers. Conduire sans assurance est une infraction.

• Puis-je utiliser pour un petit trajet une voiture dont l'assurance a expiré ou dont le contrôle technique est dépassé ?

Assurance qui couvre les dommages que les membres de votre famille (surtout les enfants) causent à d'autres personnes.

• Si mon enfant de moins de 16 ans casse la vitre de quelqu'un ou heurte sa voiture, est-ce moi qui paie les dégâts ?

Courrier du SPF Finances qui vous indique l'impôt calculé ou le montant remboursé. Le délai pour introduire une réclamation est indiqué dans ce courrier.

Dissimuler l'origine d'argent provenant d'une infraction. Laisser quelqu'un utiliser votre compte bancaire à cette fin, c'est aussi du blanchiment.

• Puis-je laisser quelqu'un utiliser ma carte bancaire ou mon compte en échange de quelques centaines d'euros ?

Carte qui prouve le droit d'un étranger de séjourner en Belgique. Ayez-la toujours sur vous et surveillez sa date d'expiration.

• Dois-je toujours avoir ma carte d'identité ou mon titre de séjour sur moi ?

Institution communale qui accorde l'aide sociale (leefloon / revenu d'intégration), une aide d'urgence et une aide pour les frais de maison de repos.

• Si je reçois une aide sociale du CPAS, dois-je déclarer mon bien à l'étranger ?

Déclaration officielle faite à la commune par deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées. Elle entraîne des droits et des obligations différents de ceux du mariage.

• Puis-je me marier ou faire une déclaration de cohabitation légale, uniquement sur papier, pour que quelqu'un obtienne un titre de séjour ?

Formulaire que les deux conducteurs remplissent ensemble après un accident léger. Les assureurs s'en servent pour déterminer qui est en tort.

• J'ai eu un accident : dois-je appeler la police ? Que dois-je faire ?

Contrôle périodique obligatoire qui vérifie que votre véhicule est sûr.

• Puis-je utiliser pour un petit trajet une voiture dont l'assurance a expiré ou dont le contrôle technique est dépassé ?

Acte officiel qui vous appelle à comparaître devant le tribunal. Ne manquez pas la date et demandez conseil à un avocat.

Interdiction de conduire un véhicule, prononcée par le tribunal pour une durée déterminée.

• Puis-je franchir une ligne blanche continue en tournant à gauche pour entrer dans un magasin ou une station-service en face ?

Multiplicateur appliqué à l'amende prévue par la loi. C'est pourquoi le montant à payer est plus élevé que celui qui figure dans la loi.

Déclaration annuelle à l'impôt sur les revenus. Vous devez aussi y mentionner vos comptes bancaires à l'étranger. En ligne : MyMinfin / Tax-on-web.

• Dois-je déclarer en Belgique mon compte bancaire à l'étranger ?

Tout travailleur doit être déclaré par voie électronique à la sécurité sociale avant de commencer à travailler.

• Un membre de ma famille m'aide dans mon restaurant ou mon magasin. Dois-je le déclarer ?

Quitter les lieux d'un accident sans donner votre identité. C'est une infraction, même si l'accident n'est pas de votre faute.

• J'ai rayé une voiture garée et personne n'a rien vu ; puis-je partir ?

Abandonner des déchets à un endroit où c'est interdit. Laisser un sac à côté d'une bulle à verre, c'est aussi un dépôt clandestin.

• Si la bulle à verre est pleine, puis-je laisser mon sac à côté ?

Votre adresse inscrite au registre de la population de la commune. Quand vous déménagez, vous devez le signaler dans les 8 jours ouvrables.

• J'ai déménagé : quand dois-je déclarer ma nouvelle adresse à la commune ?

En cas de violences intrafamiliales, le procureur du Roi peut ordonner à l'auteur des violences de quitter temporairement le logement.

• Crier sur mon partenaire ou mon enfant à la maison, l'humilier ou le frapper : est-ce une infraction ?

Document souvent demandé lorsque vous posez votre candidature à un emploi. Vous pouvez l'obtenir à la commune ou en ligne.

Fabriquer un faux document ou falsifier un vrai document, par exemple une fausse fiche de paie, un faux bail ou un faux rapport.

• Puis-je utiliser une fausse fiche de paie, un faux bail ou un faux diplôme pour louer un logement ou trouver un emploi ?

Répartition des jours où l'enfant vit chez chacun de ses parents séparés. Les parents se mettent d'accord, sinon le tribunal décide.

• Nous sommes séparés ; si je ne ramène pas l'enfant après le week-end ou si je ne le remets pas à l'autre parent, est-ce une infraction ?

Tribunal qui traite les conflits de voisinage, les litiges locatifs et les petites créances. Le juge de paix peut aussi tenter d'abord une conciliation.

Lettre officielle remise par la poste contre signature. Des délais importants commencent souvent à courir avec cette lettre. Si vous n'allez pas la chercher, le délai court quand même.

Service public qui informe et accompagne les victimes et les personnes concernées par une procédure judiciaire.

Établissement où vivent des personnes âgées qui ont besoin de soins.

• Dois-je payer les frais de maison de repos de ma mère ou de mon père ?

Procuration par laquelle une personne désigne à l'avance qui gérera ses affaires si, un jour, elle n'est plus en mesure de décider elle-même.

• Ma mère ne peut plus gérer ses affaires ; puis-je faire des opérations bancaires et prendre des décisions à sa place ?

Mariage conclu uniquement pour obtenir un droit de séjour, et non pour fonder une vie commune. C'est une infraction, et le mariage peut être annulé.

• Puis-je me marier ou faire une déclaration de cohabitation légale, uniquement sur papier, pour que quelqu'un obtienne un titre de séjour ?

Médecin généraliste que vous pouvez joindre en dehors des heures de consultation, le week-end et les jours fériés, en appelant le 1733.

• Quel numéro appeler en cas d'urgence ou si j'ai besoin d'un médecin la nuit ?

Dans certains hôpitaux, personne qui aide le patient et le personnel soignant à surmonter les différences de langue et de culture.

• Le médecin doit-il m'expliquer ma situation et demander mon accord pour un traitement ? Puis-je demander un interprète ?

Service de médiation gratuit proposé par la commune pour les conflits de voisinage.

• Quand je reçois des invités la nuit, est-ce un problème de parler fort ou de mettre de la musique ?

Dernier avertissement officiel vous demandant de payer une dette ou de respecter une obligation.

Organisme qui rembourse vos frais médicaux et verse les indemnités de maladie. Toute personne qui vit en Belgique doit être affiliée à une mutualité.

• Puis-je partir à l'étranger pendant mon incapacité de travail, quand je perçois des indemnités de maladie ?

Ne pas aider une personne en danger alors que vous pourriez le faire sans vous mettre vous-même en danger. C'est une infraction.

• Si je vois dans la rue une personne blessée ou en danger, dois-je l'aider ?

Obligation pour les membres d'une famille d'aider un proche dans le besoin, par exemple celle des enfants envers leurs parents.

• Dois-je payer les frais de maison de repos de ma mère ou de mon père ?

Service fédéral qui prend les décisions relatives au séjour des étrangers.

• Une condamnation pénale peut-elle me faire perdre mon titre de séjour ou ma nationalité belge ?

Institution fédérale qui gère les allocations de chômage.

• Puis-je partir en vacances à l'étranger pendant que je reçois des allocations de chômage ?

Peine qui peut remplacer la prison : vous effectuez gratuitement, pendant un certain nombre d'heures, un travail utile à la société (par exemple aider une association). C'est le juge qui décide.

Autorisation délivrée par la commune pour certains travaux : diviser une maison, construire une annexe, abattre un grand arbre, etc.

• Puis-je transformer mon garage en chambre ou en appartement, ou diviser ma maison en deux logements ?
• Puis-je abattre un grand arbre dans mon propre jardin ?

Pour échanger un permis étranger contre un permis belge, adressez-vous au service des permis de conduire de la commune.

• Combien de temps puis-je conduire en Belgique avec mon permis étranger (hors UE) ?

Premiers renseignements et orientation donnés gratuitement par un avocat. Pour obtenir un avocat gratuit en fonction de vos revenus : pro deo / aide juridique de deuxième ligne.

Document officiel dans lequel la police ou un contrôleur constate une infraction. Vous pouvez en demander une copie.

Proposition de payer immédiatement une amende de roulage. Si vous payez dans le délai, le dossier est clôturé. Sinon, il est transmis au parquet ou au tribunal.

• Puis-je franchir une ligne blanche continue en tournant à gauche pour entrer dans un magasin ou une station-service en face ?

Proposition du parquet : vous payez un montant déterminé et les poursuites s'arrêtent.

Règlement de la commune qui fixe les règles en matière de bruit, de tonte de pelouse, de barbecue, de déchets, etc. Il est publié sur le site internet de la commune.

• Puis-je tondre la pelouse dans mon jardin le dimanche ?

En cas d'infraction grave, la police vous retire immédiatement votre permis de conduire (par exemple pour 15 jours).

• Puis-je regarder mon GSM quand j'attends à un feu rouge ?
• Que se passe-t-il si je conduis après avoir fumé du cannabis ?

Revenu locatif fictif qu'un bien est censé rapporter selon l'administration. Il sert de base au calcul du précompte immobilier. Des travaux peuvent le faire augmenter.

• J'ai fait installer une salle de bain, une véranda ou une pièce en plus chez moi. Dois-je le déclarer au SPF Finances ?
• Dois-je déclarer en Belgique ma maison, mon terrain ou mon champ à l'étranger ?

Aide destinée aux personnes âgées dont la pension est faible. Les séjours à l'étranger sont limités dans le temps.

• Combien de temps puis-je rester à l'étranger si je reçois la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ?

Travail qui n'est pas déclaré à la sécurité sociale. Le travailleur comme l'employeur peuvent être sanctionnés.

• Puis-je travailler au noir pendant que je reçois des allocations de chômage ?

Tribunal qui traite le divorce, les pensions alimentaires, l'autorité parentale et les contacts avec l'enfant.

• Que se passe-t-il si je ne paie pas la pension alimentaire fixée par le tribunal ?
• Après le divorce, puis-je emmener l'enfant dans un autre pays sans l'accord de l'autre parent ?

Tribunal qui traite les faits commis par des jeunes de moins de 18 ans. Le but est d'éduquer et de réparer plutôt que de punir.

• Si mon enfant de moins de 16 ans casse la vitre de quelqu'un ou heurte sa voiture, est-ce moi qui paie les dégâts ?

Tribunal qui juge les délits de roulage et les infractions graves au code de la route. C'est aussi lui qui prononce la déchéance du droit de conduire.

• J'ai bu une ou deux bières. Puis-je conduire ?

Exiger d'une personne en difficulté un intérêt ou un avantage excessif. C'est une infraction.

• Puis-je prêter de l'argent avec intérêts à des connaissances ? Quand l'usure devient-elle une infraction ?

Zone d'une ville où les véhicules anciens et très polluants ne peuvent pas circuler (par exemple Bruxelles, Anvers, Gand). Les véhicules immatriculés à l'étranger doivent parfois être enregistrés à l'avance.

• Avec une voiture immatriculée à l'étranger, dois-je m'enregistrer avant d'entrer à Bruxelles ou à Gand ?