Nous sommes séparés ; si je ne ramène pas l'enfant après le week-end ou si je ne le remets pas à l'autre parent, est-ce une infraction ?

Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?

• La décision du tribunal ou la convention de divorce par consentement mutuel fixe chez qui l'enfant habite et les jours de contact (hébergement).
• Ne pas respecter volontairement cet arrangement est une infraction : ne pas ramener l'enfant, ne pas le remettre à la personne qui y a droit, ou l'emmener (art. 681, niveau 2).
• Emmener l'enfant peut être une infraction même si l'enfant le veut lui-même. La loi dit « même avec le consentement de l'enfant ».
• Si l'autre parent ne respecte pas l'arrangement, vous pouvez à nouveau vous adresser au tribunal de la famille. Le juge peut fixer une astreinte.
• Si l'arrangement ne convient plus à l'enfant, ne le changez pas de vous-même. Demandez une modification au tribunal ou adressez-vous à l'aide juridique de première ligne gratuite.

Sanction et conséquences indirectes

Pourquoi cette règle existe-t-elle ?

L'enfant a le droit d'avoir un lien avec ses deux parents. Un plan de contact régulier et prévisible évite à l'enfant de se retrouver au milieu du conflit entre ses parents.