Le médecin doit-il m'expliquer ma situation et demander mon accord pour un traitement ? Puis-je demander un interprète ?

Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?

• Vous avez le droit de recevoir les informations nécessaires pour comprendre votre état de santé (art. 7). Les informations doivent vous être données d'une manière adaptée ; si vous le demandez, elles vous sont aussi données par écrit.
• Pour chaque intervention, votre consentement préalable, libre et éclairé est nécessaire (art. 8). Vous pouvez refuser ou retirer votre consentement. Si vous n'êtes pas en état de décider, c'est le représentant que vous avez choisi à l'avance qui exerce vos droits. S'il n'y en a pas, vient d'abord l'administrateur de la personne désigné par le juge, puis votre époux cohabitant ou votre partenaire cohabitant (légal ou de fait). À défaut, viennent, dans cet ordre, votre enfant majeur, vos parents et votre frère ou sœur majeur. S'il n'y a personne, le professionnel des soins de santé qui vous traite veille à vos intérêts (art. 14).
• Vous avez le droit de consulter votre dossier de patient et d'en obtenir une copie. La demande est traitée dans les 15 jours au plus tard ; la première copie est gratuite (art. 9).
• Vous pouvez choisir librement votre médecin (art. 6). Une personne de confiance peut vous accompagner. Pour une plainte, vous pouvez vous adresser au service de médiation droits du patient (art. 11).
• La loi ne mentionne pas clairement un droit à un interprète. Mais dans beaucoup d'hôpitaux, il existe des médiateurs interculturels financés par l'État ; cela peut aussi se faire par vidéo. Renseignez-vous auprès de ce service ou du service social de l'hôpital.

Sanction et conséquences indirectes

Pourquoi cette règle existe-t-elle ?

Le patient doit pouvoir décider en étant informé sur son propre corps. La loi protège la confiance entre le médecin et le patient et l'autonomie du patient.