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Guide des lettres
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Type de lettre
Sanction administrative communale (SAC)
La lettre contient ces mots : GAS, gemeentelijke administratieve sanctie, sanctionerend ambtenaar, verweermiddelen · SAC, sanction administrative communale, fonctionnaire sanctionnateur, moyens de défense
- De qui ?
- Le fonctionnaire sanctionnateur de la commune
- Qu'est-ce que cela veut dire ?
- La commune vous signale que vous auriez enfreint une de ses règles, par exemple en matière de bruit, de déchets, de stationnement ou de barbecue. Ce premier courrier n'est pas encore une décision d'amende : il vous informe de votre droit de vous défendre. Rien n'est inscrit au casier judiciaire.
Délai
15 jours pour présenter une défense écrite (30 jours pour les amendes de stationnement). Pour contester la décision, vous introduisez une requête écrite auprès du tribunal de police dans un délai d'un mois. Le délai exact figure dans votre lettre.
Que devez-vous faire ?
- Notez la date et gardez la lettre.
- Si les faits sont inexacts ou si vous avez une explication, envoyez une défense écrite en mentionnant le numéro de dossier.
- Si l'amende peut dépasser 70 €, vous pouvez demander à présenter votre défense oralement. Une médiation ou une prestation citoyenne peut aussi vous être proposée.
À qui demander ? L'accueil de la commune, l'aide juridique de première ligne gratuite. Adresses d'aide · Règle liée
Apprendre avec un exemple
Exemple de lettre : Sanction administrative communale (SAC)
Touchez les numéros : voyez ce que chaque partie veut dire et ce que vous devez faire.
Gemeente Voorbeeldstad — Sanctionerend ambtenaar
AANGETEKEND · Dossiernummer: GAS/2026/01234 · Datum: 21 september 2026
Betreft: kennisgeving van een inbreuk — gemeentelijke administratieve sanctie
Op 14 september 2026 om 23.40 uur stelde de politie vast dat er vanuit uw woning nachtlawaai werd veroorzaakt (artikel 85 van het algemeen politiereglement).
U beschikt over een termijn van 15 dagen na deze kennisgeving om uw verweermiddelen schriftelijk mee te delen.
Indien de sanctionerend ambtenaar een geldboete van meer dan 70 euro overweegt, hebt u het recht uw verweer mondeling toe te lichten, eventueel bijgestaan door een raadsman.
In plaats van een geldboete kan u, met uw akkoord, een gemeenschapsdienst of een bemiddeling worden voorgesteld.
Tegen de beslissing kan u binnen een maand na de kennisgeving ervan beroep aantekenen bij de politierechtbank.
De sanctionerend ambtenaar
Partie 1 / 9
Expéditeur : le fonctionnaire sanctionnateur de la commune
Qu'est-ce que cela veut dire ?
La lettre ne vient ni de la police ni du tribunal, mais du fonctionnaire communal chargé des sanctions administratives (SAC, ou GAS en néerlandais). Ce n'est pas une affaire pénale, et rien n'est inscrit au casier judiciaire.
Que devez-vous faire ?
Notez qui vous a envoyé la lettre. Vous pouvez adresser vos questions à ce service : l'adresse et le numéro de téléphone figurent dans la lettre.
Calculez votre délai
Date limite approximative pour la défense écrite: jeudi 8 octobre 2026
C'est un calcul approximatif. La façon de compter le délai et le dernier jour figurent dans votre lettre ; en cas de doute, demandez à la commune. Le délai de recours contre la décision est distinct : un mois à partir de la notification de cette décision.
Ceci est un exemple de lettre préparé pour apprendre ; il ne vient pas d'une vraie institution. Les dates, montants et numéros sont des exemples ; la formulation et les délais peuvent varier d'une institution à l'autre. Pour les mots que vous ne connaissez pas, consultez le lexique des lettres officielles.
Traduire toute la lettre : Google Lens
- Ouvrez l'application Google TraductionSi elle n'est pas sur votre téléphone, téléchargez-la gratuitement. Touchez le bouton « Caméra ».
- Choisissez les languesÀ gauche le français (ou le néerlandais), à droite votre langue. En cas de doute, choisissez « Détecter la langue ».
- Scannez la lettrePosez la lettre à plat sous une bonne lumière, tenez le téléphone immobile au-dessus et touchez « Scanner ». La traduction apparaît sur la lettre.
Attention : Une traduction automatique peut mal traduire les mots juridiques. Vérifiez toujours les dates, les montants et le numéro de dossier sur la lettre originale. Tapez ensuite un mot important de la lettre dans la case ci-dessus. Votre lettre n'est pas envoyée sur ce site ni ailleurs.