Ma voiture a été enlevée. Qui paie et comment la récupérer ?
En bref
Si votre voiture était mal garée, vous payez les frais de remorquage et de garde. La police locale peut vous dire où elle se trouve. Vous pouvez en plus recevoir une amende pour stationnement fautif.
Texte de la vidéo
Vous revenez des courses. La voiture que vous aviez mal garée n'est plus là. Ça dépend: Si vous étiez mal garé, vous payez le remorquage et la garde. Si vous étiez bien garé, vous ne payez pas. La bonne façon: Appelez d'abord la police locale. Prenez votre carte d'identité et les documents du véhicule, et récupérez-le vite chez le dépanneur. Frais: Montant: Fixé par commune/police; Frais de garde: Augmentent chaque jour; En plus: Amende de stationnement.
Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?
- Si un véhicule mal garé gêne la circulation ou bloque une entrée, la police peut le faire enlever (dépanner).
- Si le conducteur est absent ou refuse de déplacer le véhicule, l'enlèvement se fait aux risques et aux frais du conducteur.
- Si votre véhicule était correctement garé et qu'il a été enlevé en votre absence (par ex. pour des travaux de voirie), vous ne payez pas les frais de remorquage.
- Si votre voiture n'est plus à l'endroit où vous l'avez garée, appelez d'abord la police locale ou rendez-vous au commissariat. Si le dépannage a été fait sur ordre de la police, elle peut vous dire quelle société de dépannage a emporté le véhicule.
- Les frais de garde augmentent en général chaque jour. Récupérez le véhicule le plus vite possible ; emportez votre carte d'identité et les documents du véhicule.
Sanction et conséquences indirectes
- Amende / paiement
- Les frais de remorquage et de garde sont fixés par la commune ou par la zone de police. Le montant dépend du poids du véhicule et du nombre de jours de garde. À cela s'ajoute l'amende pour stationnement fautif.
Base légale:Stad Antwerpen – Informatiefiche depannage
- Tribunal / prison
- Pas de peine de prison. Ne pas obéir à l'ordre de la police de déplacer le véhicule est une infraction du 3e degré (191 € ; au tribunal de police : 300 € à 5.000 €).
Base légale:KB 30.9.2005, art. 3, 2° (Justel)wegcode.be – Overtredingen per graad
Le plus important : les conséquences indirectes
- Exemple : à Anvers, la taxe d'enlèvement (takelbelasting) et l'amende SAC sont deux procédures séparées ; il faut contester chacune séparément
Base légale:Stad Antwerpen – Informatiefiche depannage
- À Anvers, vous pouvez contester la taxe d'enlèvement dans les 3 mois à partir de la date de paiement
Base légale:Stad Antwerpen – Informatiefiche depannage
- Si vous tardez à récupérer le véhicule, les frais de garde s'accumulent ; vous pouvez demander conseil à l'aide juridique de première ligne, qui est gratuite
Que signifient ces termes ?
- Sanction administrative communale (SAC)
- Une amende administrative infligée par la commune elle-même. Ce n'est pas une peine pénale. Maximum 500 € pour les adultes et 175 € pour les mineurs. Recours possible dans le mois devant le tribunal de police (le tribunal de la jeunesse pour les mineurs).
- Tribunal de police
- Le tribunal compétent pour les infractions routières et les recours contre les SAC. Malgré son nom, il ne dépend pas de la police ; un juge indépendant décide.
Pourquoi cette règle existe-t-elle ?
Un véhicule mal garé peut bloquer une ambulance, un bus ou l'entrée d'une maison. L'enlèvement libère rapidement le passage. Les frais sont à charge de la personne en faute, pas des contribuables.
À qui s'adresser ?
- Service des permis de conduire de la communeÉchange du permis étranger et démarches pour le permis de conduire
- Premier conseil juridique gratuitSi vous êtes convoqué au tribunal de police (juridische eerstelijnsbijstand / aide juridique de première ligne)
- Interprète socialÀ la commune, à l'OCMW/CPAS, à l'école et à l'hôpital, vous pouvez demander un interprète dans votre langue. C'est souvent gratuit.
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Source et fiabilité
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- Vérifié : 13.10.2026
- Dernière vérification
- 13.10.2026
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Yetkili kişi aracı ambtshalve taşıtabilir; risk ve masraf sürücüye
KB 1.12.1975, art. 4.4 (Justel) - Présent dans une source officielle
Doğru park etmiş ve yoksa masraf yok
KB 1.12.1975, art. 4.4 (Justel) - Présent dans une source officielle
Antwerpen: idari çekmede 7 gün içinde alınırsa ödeme yok
Stad Antwerpen – Informatiefiche depannage - Présent dans une source officielle
Bekletme ücreti gün sayısına göre
Stad Antwerpen – Informatiefiche depannage - Présent dans une source officielle
Tutar ağırlık ve gün sayısına göre; belediye vergisi
Stad Antwerpen – Informatiefiche depannage - Présent dans une source officielle
Aracı taşıma emrine uymamak 3. derece
KB 30.9.2005, art. 3, 2° (Justel) - Présent dans une source officielle
3. derece 191 €, mahkeme 300–5.000 €
wegcode.be – Overtredingen per graad (derece ve anında ödeme tutarları Justel KB 30.9.2005 ve KB 19.4.2014 ile karşılaştırıldı, 16.10.2026; 10,67 €, uzlaşma ve mahkeme tutarları bekliyor) - Présent dans une source officielle
Antwerpen: GAS ve çekme vergisi iki ayrı işlem
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Antwerpen: 3 ay içinde itiraz
Stad Antwerpen – Informatiefiche depannage - Présent dans une source officielle
Polis çekici firmanın kimliğini söyler (örnek polis bölgesi)
Zone de police Bruxelles Nord (5344) – Mon véhicule a été dépanné
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