Que se passe-t-il si je ne mets pas de disque de stationnement en zone bleue ou si je ne paie pas le stationnement payant ?
En bref
En zone bleue, le disque de stationnement est obligatoire ; la durée est en général de 2 heures. Beaucoup de communes demandent une redevance de stationnement au lieu d'une amende. Si vous ne payez pas, les frais augmentent et la dette peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.
Texte de la vidéo
Vous êtes garé en zone bleue. Vous avez oublié de mettre le disque de stationnement. Ça dépend: En zone bleue, le disque est obligatoire. En général les jours ouvrables de 9:00 à 18:00, max. 2 heures. La bonne façon: Mettez le disque derrière le pare-brise, réglez bien l'heure d'arrivée. Partez quand le temps est écoulé. Conséquences: Sans disque: Redevance, p. ex. 30 €; Si vous ne payez pas: Rappel et recouvrement; Changer l'heure du disque: Infraction du 1er degré.
Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?
- En zone bleue, placez le disque de stationnement à l'intérieur, derrière le pare-brise. Réglez correctement votre heure d'arrivée.
- Sauf autre indication sur le panneau, le disque est obligatoire les jours ouvrables de 9 h à 18 h. Vous pouvez stationner 2 heures maximum.
- Une fois le temps écoulé, déplacez votre véhicule. Il est interdit de modifier l'heure du disque après coup.
- Dans une zone payante, payez à l'horodateur, avec l'application ou par le moyen indiqué par la commune. Si l'horodateur est en panne, utilisez le disque de stationnement.
- Si vous ne respectez pas la règle, la plupart des communes laissent un avis de paiement (redevance) sur le pare-brise. Le montant et le délai varient selon la commune.
Sanction et conséquences indirectes
- Amende / paiement
- Dans la plupart des cas, ce n'est pas une amende, mais une redevance de stationnement forfaitaire de la commune. Exemple : Putte (Flandre), 30 € en 2026. Si vous ne payez pas, des frais de rappel, de recouvrement et des intérêts peuvent s'ajouter. Modifier l'heure du disque est une infraction du 1er degré.
Base légale:KB 9.3.2014, art. 2 §1 k) + Wegverkeerswet 16.3.1968, art. 29 §2Retributiereglement Putte, art. 3
- Tribunal / prison
- Pas de peine de prison. Une redevance de stationnement impayée peut être recouvrée par un huissier de justice, comme toute autre dette.
Base légale:parking.brussels – The recovery process
Le plus important : les conséquences indirectes
- À Bruxelles, des frais administratifs s'ajoutent après le deuxième rappel ; ensuite, le dossier est transmis à un huissier de justice
Base légale:parking.brussels – The recovery process
- La redevance est payée par le propriétaire du véhicule ; même si quelqu'un d'autre a utilisé la voiture, c'est vous qui recevez l'avis
Base légale:Retributiereglement Putte, art. 2
- Vous pouvez contester l'avis ; la procédure est expliquée sur l'avis. À Bruxelles, selon parking.brussels, payer à temps ne vous enlève pas le droit de contester.
Base légale:parking.brussels – Parking fee FAQ
Pourquoi cette règle existe-t-elle ?
La zone bleue et le stationnement payant évitent que les places soient occupées toute la journée par les mêmes véhicules. Ainsi, chacun peut trouver une place pour aller au magasin, chez le médecin ou rentrer chez soi.
À qui s'adresser ?
- Service des permis de conduire de la communeÉchange du permis étranger et démarches pour le permis de conduire
- Premier conseil juridique gratuitSi vous êtes convoqué au tribunal de police (juridische eerstelijnsbijstand / aide juridique de première ligne)
- Interprète socialÀ la commune, à l'OCMW/CPAS, à l'école et à l'hôpital, vous pouvez demander un interprète dans votre langue. C'est souvent gratuit.
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Source et fiabilité
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Verkeersreglement art. 27.1.1 (Justel) - Présent dans une source officielle
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Verkeersreglement art. 27.1.2 (Justel) - Présent dans une source officielle
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Verkeersreglement art. 27.1.2 en 27.1.3 (Justel) - Présent dans une source officielle
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Verkeersreglement art. 27.3.1 (Justel) - Présent dans une source officielle
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Gemeente Putte, retributiereglement parkeren (GR 20.11.2025), art. 1 en 5 - Présent dans une source officielle
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Retributiereglement Putte, art. 3 - Présent dans une source officielle
Ödenmezse hatırlatma/icra masrafı ve gecikme faizi
Retributiereglement Putte, art. 5 - Présent dans une source officielle
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KB 9.3.2014, art. 2 §1 k) + Wegverkeerswet 16.3.1968, art. 29 §2 - Présent dans une source officielle
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parking.brussels – The recovery process - Présent dans une source officielle
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Retributiereglement Putte, art. 2 - Corrigé selon la source
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parking.brussels – Parking fee FAQ
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