Retenir quelqu'un de force pour qu'une dette soit payée, est-ce une infraction ?

Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?

• Enfermer, retenir ou empêcher autrement une personne de partir, délibérément et illégalement, est une privation de liberté (vrijheidsberoving) : Code pénal art. 219, niveau 3.
• Si la victime est mineure ou en situation de vulnérabilité, la peine est de niveau 4 (art. 220). La vulnérabilité doit venir de l'âge, d'une grossesse, d'une maladie ou d'une infirmité, et être apparente ou connue de l'auteur (art. 79).
• Retenir une personne pour qu'elle réponde de l'exécution d'un ordre ou d'une condition est une prise d'otages (gijzeling) : art. 226, niveau 5. Retenir quelqu'un pour que sa famille paie une dette peut relever de cette infraction.
• Si la victime est mineure ou vulnérable, subit une atteinte grave à l'intégrité (par exemple plus de 4 mois d'incapacité de travail) ou est torturée, la peine est de niveau 6 (art. 227). Si la victime meurt sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner, c'est le niveau 7 (art. 228).
• Si l'auteur libère volontairement la victime dans les 5 jours, la peine est réduite d'un niveau. Pas de réduction en cas d'atteinte grave ou de décès. Pour une prise d'otages, la condition ne doit pas avoir été remplie et il ne doit pas y avoir eu de torture (art. 229).
• Menacer de mort ou se faire passer pour la police sont des facteurs aggravants dont le juge tient compte (art. 230). Vous voyez quelqu'un retenu de force ? Appelez le 112.

Sanction et conséquences indirectes

Pourquoi cette règle existe-t-elle ?

Personne ne peut servir de monnaie d'échange pour la dette ou les exigences d'autrui. La règle protège la liberté d'aller et venir de chacun ; un créancier doit faire valoir ses droits en justice.