Si l'on me refuse un logement à louer, un emploi ou l'accès à un magasin à cause de mon origine ou de ma religion, est-ce une infraction ?

Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?

• Les critères protégés comprennent notamment l'origine, la couleur de peau, la nationalité, la langue, la conviction religieuse ou philosophique, le sexe, l'âge, le handicap, l'état de santé et la fortune (Code pénal, art. 249).
• Discriminer délibérément lors de la location d'un logement, dans un magasin, un café ou un autre service, c'est-à-dire pour des biens et services offerts au public, est une infraction (art. 254, niveau 2).
• Discriminer délibérément dans les relations de travail, par exemple lors d'une embauche ou d'un licenciement, est aussi une infraction (art. 255, niveau 2). La discrimination par un agent public dans l'exercice de sa fonction est aussi de niveau 2 (art. 253).
• Pour une affaire pénale, la discrimination doit avoir été délibérée (intentionnelle). Conservez l'annonce, les messages et les coordonnées des témoins.
• Vous pouvez faire un signalement gratuit à Unia au 0800 12 800 ou en ligne. Pour une discrimination liée au logement ou à l'enseignement en Flandre, vous pouvez aussi vous adresser au Vlaams Mensenrechteninstituut (VMRI).

Sanction et conséquences indirectes

Pourquoi cette règle existe-t-elle ?

Chacun doit pouvoir accéder à un logement, à un emploi et aux services dans des conditions égales. La règle garantit que les personnes sont jugées sur ce qu'elles font, et non sur ce qu'elles sont.