Si nous ne concluons pas de contrat de mariage, que deviennent nos biens ?

Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?

• Si vous ne concluez pas de contrat de mariage, le régime légal s'applique automatiquement.
• Dans le régime légal, chaque époux a des biens propres : ce qu'il possédait avant le mariage, ainsi que les donations et les héritages reçus pendant le mariage.
• Les salaires, les loyers et les intérêts perçus pendant le mariage, ainsi que les biens achetés pendant cette période, sont communs. En cas de décès, la moitié des biens communs entre dans la succession de l'époux décédé.
• Si vous voulez la séparation de biens, vous devez conclure un contrat de mariage devant notaire. Vous pouvez aussi modifier votre contrat pendant le mariage, devant notaire.
• Si vous vous êtes mariés à l'étranger avant de vous installer en Belgique et que vous n'avez pas choisi de droit applicable, c'est en général le droit du premier pays où vous avez vécu ensemble après le mariage qui s'applique. Demandez conseil à un notaire pour votre situation.

Sanction et conséquences indirectes

Pourquoi cette règle existe-t-elle ?

La règle garantit un partage équitable des biens acquis grâce au travail commun pendant le mariage. Elle protège aussi l'époux qui travaille à la maison ou qui gagne moins.