Si la police me contrôle, dois-je montrer ma carte d'identité ? Si je trouve cela injuste, puis-je résister ?
En bref
Oui, vous devez montrer votre carte d'identité. Résister à la police par la violence est une infraction (niveau 1 sans arme, niveau 2 avec arme). Si vous trouvez une intervention injuste, restez calme et portez plainte ensuite.
Texte de la vidéo
La police vous contrôle dans la rue et demande votre carte d'identité. Vous trouvez ça injuste. Obligatoire: À partir de 15 ans, vous devez montrer votre carte d'identité. Résister à la police par la force ou la menace est une infraction. La bonne façon: Restez calme, montrez votre carte. Si vous trouvez ça injuste, portez plainte ensuite ou demandez une consultation juridique gratuite. Rébellion: Sans arme: 200 € – 20.000 €; Avec arme: 6 mois – 3 ans de prison; En groupe: 3 – 5 ans de prison.
Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?
- À partir de 15 ans, vous devez avoir votre carte d'identité sur vous et la montrer quand la police la demande ; les étrangers doivent avoir leur titre de séjour sur eux.
- Résister à la police par la violence ou la menace est une infraction (art. 644). La rébellion sans arme est de niveau 1, avec une arme de niveau 2. Si, à cause de la rébellion, le policier tombe malade ou devient incapable de travailler, la peine augmente : niveau 2 sans arme, niveau 3 avec arme. La rébellion commise à deux ou plus est de niveau 3 (art. 645).
- En cas d'arrestation, vous avez le droit de parler à un avocat ; si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander un avocat gratuit (pro deo).
- Si vous trouvez l'intervention injuste, ne discutez pas sur place ; après les faits, portez plainte ou adressez-vous à l'aide juridique de première ligne (gratuite).
Sanction et conséquences indirectes
- Amende / paiement
- Ne pas montrer sa carte d'identité donne lieu à un procès-verbal. La rébellion sans arme est de niveau 1. La loi prévoit une amende de 200 € à 20.000 € ; avec les décimes additionnels, le montant à payer peut être plus élevé. Le juge peut aussi prononcer, à la place, une peine de travail de 20 à 120 heures.
Base légale:Strafwetboek (W 29.2.2024) Boek IIIBZ – FAQ identiteitskaart + Strafwetboek, art. 644, 36
- Tribunal / prison
- Rébellion sans arme (niveau 1) : pas de prison. Avec une arme, ou si le policier tombe malade ou devient incapable de travailler (niveau 2) : 6 mois à 3 ans de prison ou surveillance électronique ; une peine de travail de 120 à 300 heures est aussi possible. Avec une arme et incapacité de travail du policier, ou rébellion en groupe (niveau 3) : 3 à 5 ans de prison.
Base légale:Strafwetboek (W 29.2.2024) Boek I
Que signifie ce niveau ? Code pénal, niveau 1: Pas de prison : amende, peine de travail ou probation. Tous les niveaux de peine →
Le plus important : les conséquences indirectes
- Peut figurer sur l'extrait de casier judiciaire, ce qui peut vous nuire quand vous cherchez un emploi
Base légale:Sv. art. 590, 595
- En cas d'infractions graves ou répétées, le titre de séjour peut être retiré ou ne pas être prolongé ; une demande de nationalité belge peut être compromise
Base légale:Vreemdelingenwet 15.12.1980, art. 21, 23 §2 + WBN 28.6.1984, art. 15 §3
- Des dommages et intérêts peuvent aussi être demandés pour un policier blessé pendant la rébellion
Base légale:BW Boek 6, art. 6.5
Que signifient ces termes ?
- Casier judiciaire
- Le registre de l'État qui contient les condamnations prononcées par un juge. L'extrait demandé pour un emploi, un séjour ou la nationalité en provient. Les SAC communales n'y figurent pas.
Pourquoi cette règle existe-t-elle ?
Le contrôle d'identité sert à la sécurité de tous, mais aussi à protéger la personne contrôlée. La règle protège la sécurité des agents publics et l'application de la loi ; vos droits, eux, sont garantis par l'avocat et la possibilité de porter plainte.
À qui s'adresser ?
- Premier conseil juridique gratuit et avocat pro deoAvocat gratuit ou peu cher si vous avez de faibles revenus
- Maison de justiceInformations et soutien pour les victimes, les personnes poursuivies et les personnes condamnées (Justitiehuis / Maison de justice)
- Urgence112 · Police 101
- Interprète socialÀ la commune, à l'OCMW/CPAS, à l'école et à l'hôpital, vous pouvez demander un interprète dans votre langue. C'est souvent gratuit.
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Source et fiabilité
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- Vérifié : 12.10.2026
- Dernière vérification
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15 yaşından itibaren kimlik kartını taşıma ve gösterme yükümlülüğü
IBZ Rijksregister, bijlage omzendbrief 05.06.2008 (KB 25.03.2003 art. 1; wet 19.07.1991 art. 7) - Présent dans une source officielle
Yabancılar oturum kartını taşımalıdır
KB 8.10.1981 (toegang, verblijf, vestiging en verwijdering van vreemdelingen), art. 38 - Présent dans une source officielle
Polise direnme md. 644: silahsız seviye 1; silahla veya polis yaralanırsa seviye 2; ikisi birlikte seviye 3; toplu direnme md. 645 seviye 3
Strafwetboek (W 29.2.2024) Boek II - Présent dans une source officielle
Silahsız direnme seviye 1, silahla seviye 2
Strafwetboek (W 29.2.2024) Boek II - Présent dans une source officielle
Silahsız direnmede hapis yok (200–20.000 € veya 20–120 saat); silahla 6 ay–3 yıl
Strafwetboek (W 29.2.2024) Boek I - Présent dans une source officielle
Kimliği göstermemek tutanakla sonuçlanır
IBZ – FAQ identiteitskaart + Strafwetboek, art. 644, 36 - Présent dans une source officielle
Gözaltında avukat hakkı; düşük gelirde ücretsiz avukat (pro deo)
FOD Justitie – Verklaring van rechten (van hun vrijheid benomen verdachten) - Présent dans une source officielle
Juridische eerstelijnsbijstand / aide juridique de première ligne
belgium.be – Eerste advies (juridische eerstelijnsbijstand) - Présent dans une source officielle
Adli sicil, oturum izni/vatandaşlık sonuçları (ortak metin)
FOD Justitie – Uittreksel uit het strafregister - Présent dans une source officielle
Mahkûmiyet Strafregister'e kaydedilir; kişi bir uittreksel alabilir ve bu belge iş başvurusunda istenebilir
Sv. art. 590, 595 - Présent dans une source officielle
Kamu düzeni nedeniyle oturum sona erdirilebilir; suçun ağırlığı dikkate alınır; vatandaşlıkta savcı 'kişiye özgü ciddi olgular' nedeniyle olumsuz görüş verebilir
Vreemdelingenwet 15.12.1980, art. 21, 23 §2 + WBN 28.6.1984, art. 15 §3 - Présent dans une source officielle
Suçla zarar veren kişi, mağdurun zararını ödemekle yükümlü olabilir
BW Boek 6, art. 6.5
Les affirmations vérifiées sont en turc, comme dans le texte source. Ce contrôle ne remplace pas un avis juridique.
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