Dois-je trier les déchets de mon restaurant, de mon commerce ou de mon bureau ? Qu'est-ce qui change si je travaille avec un collecteur privé ?

Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?

• Flandre : les entreprises doivent présenter séparément au minimum le papier-carton, le verre, les PMD, les films, les plastiques durs, l'huile de friture, les déchets de cuisine, les restes de repas et les déchets alimentaires (VLAREMA art. 4.3.2 §1).
• En Flandre, si un collecteur enlève les déchets résiduels de l'entreprise (bedrijfsrestafval), un contrat est obligatoire. Ce contrat précise les fractions à trier et leur mode de collecte (art. 4.3.2 §2).
• Si les déchets sont comparables aux déchets ménagers par leur nature, leur composition et leur quantité, sont collectés lors de la même tournée que les déchets ménagers et sont facturés, aucun contrat n'est requis en Flandre (art. 4.3.2 §2). Si les déchets résiduels d'entreprise sont mis en sacs dans un conteneur, ces sacs doivent être transparents (art. 5.3.13.2).
• En Flandre, les déchets de cuisine, les restes de repas et les denrées non emballées peuvent aller dans le même récipient. Les fractions sèches comme le papier, le bois, le métal et le plastique ne peuvent être regroupées que si le récipient ne contient pas d'autres déchets, s'il va vers une installation de tri autorisée et, s'il existe un contrat avec un collecteur, si ce contrat le prévoit (art. 4.3.2 §3–4).
• Bruxelles : les entreprises doivent trier 16 flux, dont les PMC, le papier-carton, le verre, les déchets alimentaires ou de cuisine, les huiles de friture et le textile (Brudalex art. 3.7.1). Pour les déchets alimentaires des restaurants et commerces, c'est obligatoire depuis le 1er mai 2023.
• À Bruxelles, chaque entreprise tient un registre des déchets. Elle conserve les documents de collecte au siège d'exploitation et les présente lors d'un contrôle (Brudalex art. 1.7).
• Wallonie : les entreprises doivent trier au-delà de certaines quantités, par exemple PMC 60 litres par semaine, papier-carton 30 litres par semaine, verre 120 litres par semaine et huiles de friture 50 litres par mois (AGW du 5.3.2015, art. 2). Pour les piles et appareils électriques, il n'y a pas de seuil.
• En Wallonie, conservez au moins 2 ans le contrat, la facture, l'attestation de collecte ou la preuve que vous utilisez le service communal (art. 7). Confier vos déchets à un collecteur ne vous décharge pas de votre responsabilité (décret Déchets art. 47 §3).

Sanction et conséquences indirectes

Pourquoi cette règle existe-t-elle ?

Les entreprises produisent beaucoup de papier, d'emballages et de déchets alimentaires. La règle permet de recycler ces matières et de transformer les déchets alimentaires en compost ou en biogaz.