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Puis-je m'absenter du travail avec un certificat médical acheté ou trafiqué, alors que je ne suis pas malade ?

En bref

Non. Un certificat médical faux ou modifié est un faux en écritures (niveau 3). Vous pouvez aussi perdre votre emploi et vos indemnités.

Cette règle en 40 secondes
Texte de la vidéo

Vous n'avez pas envie d'aller travailler. Quelqu'un vous propose un certificat contre de l'argent. Interdit: Un certificat faux ou modifié, c'est un faux en écriture : niveau 3. Celui qui vend le certificat commet aussi un délit. La bonne façon: Si vous êtes vraiment malade, allez chez le médecin. Sinon, demandez un congé. Conséquences (Délit de niveau 3): Prison: 3 – 5 ans; Travail: Licenciement sans préavis; Indemnités: Réclamées (jusqu'à 5 ans).

Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?

  • Fabriquer un faux certificat médical ou en modifier la date ou le nombre de jours est une infraction. Remettre un tel certificat à l'employeur en connaissance de cause est aussi une infraction (Code pénal, art. 451, niveau 3).
  • Un certificat obtenu « contre de l'argent » sans examen, dont le contenu est faux, peut aussi être considéré comme un faux document. La personne qui vend le certificat commet aussi une infraction.
  • L'employeur peut considérer cela comme un motif grave et vous licencier sans préavis. En cas de litige, le tribunal du travail décide.
  • Si vous avez reçu de votre mutualité des indemnités de maladie auxquelles vous n'aviez pas droit, on vous demandera de les rembourser. Normalement, on peut remonter 2 ans en arrière, et 5 ans en cas de fraude.
  • Si vous êtes vraiment malade, allez chez votre médecin généraliste. En dehors des heures de consultation, appelez le 1733 pour le médecin de garde. Si ce numéro n'est pas utilisé dans votre région, contactez le service de garde local.

Sanction et conséquences indirectes

Amende / paiement
Au niveau 3, la peine principale est la prison. La prison est le dernier recours ; le juge peut prononcer une peine plus légère selon le cas concret. Les indemnités et le salaire perçus indûment sont en plus récupérés.

Base légale:FOD Justitie – Hervorming Strafwetboek

Tribunal / prison
Niveau 3 : 3 à 5 ans de prison.

Base légale:Strafwetboek (W 29.2.2024) Boek I, art. 36

Que signifie ce niveau ? Code pénal, niveau 3: 3 – 5 ans de prison. Tous les niveaux de peine →

Le plus important : les conséquences indirectes

Que signifient ces termes ?

Casier judiciaire
Le registre de l'État qui contient les condamnations prononcées par un juge. L'extrait demandé pour un emploi, un séjour ou la nationalité en provient. Les SAC communales n'y figurent pas.

Tous les termes : glossaire →

Pourquoi cette règle existe-t-elle ?

Le droit au repos et au salaire du travailleur malade repose sur la confiance dans les certificats médicaux. Un faux certificat affaiblit ce système. Ce sont les collègues et les assurés qui en paient le prix.

À qui s'adresser ?

  • Premier conseil juridique gratuit et avocat pro deoAvocat gratuit ou peu cher si vous avez de faibles revenus
  • Maison de justiceInformations et soutien pour les victimes, les personnes poursuivies et les personnes condamnées (Justitiehuis / Maison de justice)
  • Urgence112 · Police 101
  • Interprète socialÀ la commune, à l'OCMW/CPAS, à l'école et à l'hôpital, vous pouvez demander un interprète dans votre langue. C'est souvent gratuit.

Ce site ne traite pas de dossiers individuels ; il vous oriente vers le bon service. Toutes les adresses d'aide

Source et fiabilité

Source officielle
Contrôle des sources
12 / 12 affirmations dans une source officielle
Vérifié : 12.10.2026
Dernière vérification
12.10.2026
Les règles peuvent changer
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