Ouvrir, garder ou partager « pour avertir » une vidéo d'abus sur un enfant reçue dans un groupe WhatsApp, est-ce une infraction ?
En bref
Oui, cela peut l'être. Accéder délibérément à des images d'abus sexuels de mineurs est une infraction (niveau 2) ; les garder ou les partager délibérément est plus grave (niveau 3). Ne les partagez même pas pour avertir ; signalez-les à la police ou à Child Focus.
Texte de la vidéo
Une vidéo d'abus sexuel sur un enfant arrive dans un groupe WhatsApp. Vous pensez la transférer pour que tout le monde soit sur ses gardes. Interdit: Accéder délibérément à ces images est une infraction de niveau 2. Les garder ou les partager : niveau 3. Même partagées pour avertir, c'est une infraction. La bonne façon: N'ouvrez pas la vidéo et ne l'envoyez à personne. Signalez-la à la police (101) ou à Child Focus (116 000). Chaque partage blesse à nouveau l'enfant. Conséquences (Infraction de niveau 2 – 3): Y accéder délibérément: 6 mois – 3 ans de prison; Garder, partager: 3 – 5 ans de prison; Interdiction possible: Travail avec des enfants.
Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?
- Une image ou une vidéo qui montre un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, ou ses organes sexuels à des fins principalement sexuelles, est une image d'abus sexuels de mineurs. Les images de personnes qui paraissent mineures et les images réalistes créées par intelligence artificielle sont aussi visées (Code pénal, art. 170).
- Accéder délibérément à ces images par internet ou par téléphone est une infraction (art. 174, niveau 2).
- Garder ou acquérir l'image est de niveau 3 (art. 173). L'envoyer à quelqu'un, la partager dans un groupe ou la diffuser est aussi de niveau 3 (art. 171).
- Partager de bonne foi, « pour montrer ce qui se passe », reste punissable ; l'exception prévue par la loi vaut seulement pour une organisation agréée qui reçoit les signalements et les transmet à la police (art. 175). N'envoyez l'image à personne ; signalez-la à la police (101) ou à Child Focus (116 000).
- Les contenus que deux jeunes de 16 ans accomplis réalisent eux-mêmes avec leur consentement mutuel et ne partagent qu'entre eux ne constituent pas une infraction. Si les contenus sont montrés ou envoyés à un tiers, ou si un tiers tente de se les procurer, l'exception ne s'applique pas. Il n'y a pas non plus d'exception si l'un des jeunes est un proche parent de l'autre ou a autorité sur lui, ou s'il y a eu abus d'une position de confiance ou d'autorité (art. 176).
Sanction et conséquences indirectes
- Amende / paiement
- Si la victime est un enfant, le juge peut aussi interdire pendant 1 à 20 ans d'enseigner ou de travailler, même bénévolement, dans des activités liées aux enfants (art. 190).
Base légale:Code pénal livre II (Loi 29.2.2024), titre 3 ch. 3 « Les interdictions spécifiques et d…Strafwetboek Boek II, art. 190 (Justel NL)
- Tribunal / prison
- Accéder aux images : niveau 2, 6 mois à 3 ans de prison ou une peine qui remplace la prison. Les garder ou les partager : niveau 3, 3 à 5 ans de prison ; avec des circonstances atténuantes, le juge peut prononcer une peine d'un niveau inférieur.
Base légale:Strafwetboek (W 29.2.2024) Boek I, art. 36
Que signifie ce niveau ? Code pénal, niveau 3: 3 – 5 ans de prison. Tous les niveaux de peine →
Le plus important : les conséquences indirectes
- Cela peut figurer sur votre extrait de casier judiciaire et vous nuire lorsque vous postulez à un emploi
Base légale:FOD Justitie – Uittreksel strafregister + Sv. art. 595-596
- En cas d'infractions graves ou répétées, il peut être mis fin au droit de séjour ; cela peut aussi compromettre une demande de nationalité
Base légale:Vreemdelingenwet 15.12.1980, art. 13 §1, 21-22 + WBN, art. 15 §3
Que signifient ces termes ?
- Casier judiciaire
- Le registre de l'État qui contient les condamnations prononcées par un juge. L'extrait demandé pour un emploi, un séjour ou la nationalité en provient. Les SAC communales n'y figurent pas.
Pourquoi cette règle existe-t-elle ?
Derrière chaque image, il peut y avoir un véritable enfant abusé. Chaque fois que l'image est partagée, cet enfant est à nouveau victime.
À qui s'adresser ?
- Card StopSi vous avez communiqué les données de votre carte, appelez tout de suite le 078 170 170
- SafeonwebTransférez les messages suspects à l'adresse verdacht@safeonweb.be
- PolicePour porter plainte en cas de menace, de chantage ou de harcèlement : appelez le 101 ou rendez-vous au commissariat
- Interprète socialÀ la commune, à l'OCMW/CPAS, à l'école et à l'hôpital, vous pouvez demander un interprète dans votre langue. C'est souvent gratuit.
Ce site ne traite pas de dossiers individuels ; il vous oriente vers le bon service. Toutes les adresses d'aide
Source et fiabilité
Source officielle- Contrôle des sources
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- Vérifié : 02.11.2026
- Dernière vérification
- 23.10.2026
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Tanım: çocuğu cinsel davranışta gösteren materyal; reşit görünen kişi ve var olmayan çocuğun gerçekçi görüntüleri dahil (md. 170)
Code pénal livre II (Loi 29.2.2024), Justel FR konsolide metin, art. 170 (madde numarası: Justel NL inhoudstafel) - Présent dans une source officielle
Bilgi ve iletişim teknolojisiyle erişim, seviye 2 (md. 174)
Code pénal livre II (Loi 29.2.2024), Justel FR konsolide metin, art. 174 (madde numarası: Justel NL inhoudstafel) - Présent dans une source officielle
Bulundurma/edinme seviye 3 (md. 173)
Code pénal livre II (Loi 29.2.2024), Justel FR konsolide metin, art. 173 (madde numarası: Justel NL inhoudstafel) - Présent dans une source officielle
Gönderme/yayma seviye 3 (md. 171)
Code pénal livre II (Loi 29.2.2024), Justel FR konsolide metin, art. 171 (madde numarası: Justel NL inhoudstafel) - Présent dans une source officielle
Yalnız Kral'ın tanıdığı kuruluş bildirimleri hukuken alıp polise iletebilir (md. 175); iyi niyetli paylaşım için istisna yok
Code pénal livre II (Loi 29.2.2024), Justel FR konsolide metin, art. 175 (madde numarası: Justel NL inhoudstafel) - Source secondaire fiable
Child Focus 116 000; istismar görüntüleri için anonim bildirim formu
Child Focus (web araması özeti; sayfa bu oturumda açılamadı) - Présent dans une source officielle
16 yaşını doldurmuş gençlerin karşılıklı rızalı kendi içerikleri suç değil; üçüncü kişiye gösterilirse istisna kalkar (md. 176)
Code pénal livre II (Loi 29.2.2024), Justel FR konsolide metin, art. 176 (madde numarası: Justel NL inhoudstafel) - Présent dans une source officielle
Çocuk mağdur olduğunda 1–20 yıl çocuklarla ilgili öğretim/iş/gönüllülük yasağı (cinsel suçlar bölümünün ortak hükümleri)
Code pénal livre II (Loi 29.2.2024), Justel FR konsolide metin, titre 3 ch. 3 « Les interdictions spécifiques et déchéances » (madde numarası bu metinde doğrulanamadı) - Présent dans une source officielle
Seviye 2: 6 ay–3 yıl hapis, 1 ay–1 yıl elektronik izleme, 120–300 saat çalışma, 12 ay–2 yıl probation
Strafwetboek (W 29.2.2024) Boek I, art. 36 - Présent dans une source officielle
Seviye 3: 3–5 yıl hapis; hafifletici sebeple seviye 2 veya 1
Strafwetboek (W 29.2.2024) Boek I, art. 36 - Présent dans une source officielle
Mahkûmiyet adli sicile yansır
FOD Justitie – Uittreksel strafregister + Sv. art. 595-596 - Présent dans une source officielle
Ağır/tekrarlanan suçlarda oturum ve vatandaşlık etkisi (genel ifade)
Vreemdelingenwet 15.12.1980, art. 13 §1, 21-22 + WBN, art. 15 §3 - Présent dans une source officielle
Çalışma yasağı md. 190 (Specifieke verboden en ontzettingen)
Strafwetboek Boek II, art. 190 (Justel NL) - Présent dans une source officielle
Düzeltme (Kasım 2026 doğrulaması): 16 yaş üstü iki genç karşılıklı rızayla kendi görüntüleri; üçüncü kişiye gösterilirse istisna kalkar (md. 176)
Boek II art. 176 (Justel)
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