Puis-je faire venir en Belgique l'enfant d'un membre de ma famille vivant dans mon pays et l'adopter ?

Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?

• La personne qui vit en Belgique et veut adopter un enfant vivant à l'étranger doit d'abord suivre la préparation organisée par sa communauté et obtenir un jugement qui la déclare apte à adopter (ancien Code civil, art. 361-1). Pour la première étape, contactez l'autorité centrale de votre communauté en matière d'adoption.
• Une décision d'adoption prononcée à l'étranger est reconnue de plein droit en Belgique s'il existe un certificat de conformité à la Convention de La Haye (ancien Code civil, art. 364-1). Les décisions venant de pays qui ne sont pas parties à la Convention sont reconnues selon les conditions prévues par la loi (art. 365-1). L'Autorité centrale fédérale du SPF Justice prend la décision de reconnaissance et la transmet à l'officier de l'état civil pour l'enregistrement (art. 367-1, 367-2). Pour une personne qui réside en Belgique, la procédure de l'art. 361-1 doit dans tous les cas avoir été suivie au préalable.
• Si vous sautez cette étape et adoptez d'abord l'enfant à l'étranger, la reconnaissance n'est possible qu'à titre exceptionnel (art. 365-6). Il faut alors qu'il n'y ait pas de fraude, que l'enfant soit votre parent jusqu'au quatrième degré ou ait durablement vécu avec vous dans une relation de type parental ; d'autres conditions doivent aussi être remplies.
• Obtenir frauduleusement une adoption contraire à la loi est une infraction (Code pénal, art. 364, niveau 2). Servir d'intermédiaire pour un tiers sans être membre d'un service d'adoption agréé est de niveau 3 (art. 365).
• Remettre, accepter ou proposer un enfant contre de l'argent ou un autre avantage est une vente d'enfants (art. 273, niveau 3). Les frais et les honoraires raisonnables des intermédiaires ne sont pas visés.

Sanction et conséquences indirectes

Pourquoi cette règle existe-t-elle ?

La règle garantit qu'une autorité indépendante vérifie si l'enfant a vraiment besoin d'une nouvelle famille et si la famille candidate est apte. On évite ainsi le trafic d'enfants.