Quelle hauteur peut avoir une clôture ou un mur dans mon jardin sans permis ?

Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?

• Flandre : dans le jardin latéral et arrière, les clôtures et murs jusqu'à 2 m sont dispensés de permis. Dans le jardin avant, une clôture fermée ou un mur peut faire au maximum 1 m. Une clôture ouverte, comme un grillage, et un portail de jardin sont dispensés jusqu'à 2 m.
• Flandre : la dispense pour une clôture de 2 m dans le jardin latéral et arrière vaut si la clôture est à 30 m maximum de la maison. Cette condition des 30 m ne s'applique pas aux clôtures ouvertes (en treillis), aux portails de jardin ni à la clôture fermée de 1 m dans le jardin avant.
• Wallonie : à la limite de la propriété, une clôture jusqu'à 2 m composée de piquets avec fils ou treillis est dispensée de permis. En dessous, il peut y avoir au maximum 1 m de plaque de béton ou de muret. Une palissade en bois visible depuis la rue peut faire au maximum 1 m. Une clôture jusqu'à 2 m non visible depuis la rue ou située à l'arrière du bâtiment est aussi dispensée de permis. Ces dispenses ne s'appliquent pas en zone d'aléa d'inondation élevé. Un mur de clôture en pierre ou en briques demande un permis d'impact limité.
• Bruxelles : dans la zone de recul (jardin avant), la clôture peut faire au maximum 1 m. Dans le jardin arrière, c'est au maximum 3 m ; mais à la limite avec le voisin, il faut respecter la règle des 45°. En cas de doute, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la commune.
• La dispense vaut si le plan communal d'urbanisme ou les règles du permis d'urbanisation ne disent pas autre chose. Dans les zones protégées et les zones inondables, il y a des conditions supplémentaires.

Sanction et conséquences indirectes

Pourquoi cette règle existe-t-elle ?

Les murs hauts coupent la lumière et la vue du voisin. La règle de la clôture basse dans le jardin avant garde la rue ouverte et sûre, et permet aux conducteurs de voir les piétons.