Puis-je instruire mon enfant à la maison au lieu de l'envoyer à l'école ?

Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?

• Flandre : l'enseignement à domicile (huisonderwijs) satisfait à l'obligation scolaire. Les parents remettent au plus tard le 3e jour d'école de l'année la « déclaration de droits et devoirs » (verklaring van rechten en plichten) à la Communauté flamande et choisissent un CLB (décret sur l'enseignement fondamental, art. 26bis/1 ; Codex SO art. 110/29). Les familles qui s'installent en Flandre ou à Bruxelles en cours d'année peuvent la remettre à tout moment.
• Flandre, primaire : l'enfant doit être inscrit auprès du jury (examencommissie) au plus tard l'année scolaire où il atteint 11 ans. S'il ne s'y présente pas à temps, ou s'il n'obtient pas le certificat d'enseignement fondamental en deux tentatives au maximum et au plus tard l'année scolaire où il atteint 13 ans, les parents doivent l'inscrire dans une école (décret sur l'enseignement fondamental, art. 26bis/2).
• Flandre, secondaire : l'enfant doit être inscrit auprès du jury de l'enseignement secondaire au plus tard l'année scolaire où il atteint 15 ans. S'il n'obtient aucun certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire l'année scolaire où il atteint 16 ans, il doit être inscrit dans une école (Codex SO art. 110/30).
• L'inspection flamande de l'enseignement contrôle l'enseignement à domicile. Si le contrôle est refusé ou si deux contrôles successifs sont négatifs, l'enfant doit être inscrit dans une école (art. 110/31).
• Partie francophone : pour l'enseignement à domicile, les parents envoient chaque année au plus tard le 5 septembre une déclaration aux Services du Gouvernement (Code de l'enseignement art. 1.7.1-12). Si l'enfant était inscrit dans une école au début de l'année scolaire, le délai est le 15 septembre. Les contrôles sont possibles à tout moment ; ils ont lieu au moins les années où l'enfant atteint 8 et 10 ans (art. 1.7.1-16).
• L'enfant est inscrit au plus tard l'année scolaire où il atteint 12 ans à l'épreuve du CEB (art. 1.7.1-19). La loi prévoit, pour l'année scolaire où il atteint 15 ans, l'épreuve du certificat du tronc commun (art. 1.7.1-20). Comme la réforme n'atteint la 3e secondaire qu'en 2028-2029, les anciennes règles d'épreuve (CE1D) peuvent s'appliquer jusque-là ; renseignez-vous auprès des Services du Gouvernement.
• Si l'enfant échoue au CEB, il dispose d'une année scolaire pour le présenter à nouveau ; pendant ce délai, deux contrôles ont lieu (art. 1.7.1-19). Si le CEB n'est toujours pas obtenu et que les contrôles sont négatifs, l'enfant est inscrit dans une école ; si un seul contrôle est négatif, la Commission décide (art. 1.7.1-21). Si le certificat du tronc commun n'est pas obtenu, l'enfant est aussi inscrit dans une école. L'enfant y reste alors au moins une année scolaire complète. Une demande motivée de dispense et un recours dans les 15 jours sont possibles (art. 1.7.1-22 à 1.7.1-24).
• En Flandre, l'allocation scolaire (schooltoeslag) dépend de l'inscription dans une école reconnue ; en cas d'enseignement à domicile, demandez à votre caisse du Groeipakket ce que cela signifie pour cette allocation. Le montant de base du Groeipakket continue jusqu'au mois où l'enfant atteint 18 ans.

Sanction et conséquences indirectes

Pourquoi cette règle existe-t-elle ?

Les parents ont la liberté de choisir l'enseignement. L'État doit toutefois garantir que chaque enfant reçoit vraiment une instruction de base ; c'est le but des contrôles et des épreuves.