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INTERDIT Toute la Belgique

Puis-je me couvrir le visage dans la rue de manière à ne pas être reconnaissable ? Le foulard est-il visé par cette interdiction ?

En bref

Non. Dans les lieux accessibles au public, il est interdit de se couvrir le visage de manière à ne pas être reconnaissable (niveau 1). Un foulard qui laisse le visage découvert n'est pas visé par cette interdiction.

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Cette règle en 54 secondes
Texte de la vidéo

Il fait froid. En sortant, vous couvrez entièrement votre visage avec une cagoule. Interdit: Dans les lieux publics, il est interdit de rendre son visage méconnaissable : voile intégral, cagoule, écharpe qui cache tout. La règle vaut pour tous. La bonne façon: Laissez votre visage visible. Foulard, chapeau ou bonnet qui laissent le visage découvert : permis. Casque de moto : exception. Conséquences (Infraction de niveau 1): Au tribunal: 200 € – 20.000 €; Amende SAC: 500 € maximum; Jeune de 14 ans et +: 175 € maximum.

Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?

  • Dans les lieux accessibles au public, se couvrir le visage en tout ou en partie, de manière à ne pas être reconnaissable, est une infraction (Code pénal, art. 423, niveau 1).
  • L'interdiction ne dépend pas de la religion et vaut pour tous : le voile intégral (niqab, burqa), la cagoule, l'écharpe qui entoure le visage ou le masque sont aussi visés.
  • Tant que le visage reste visible et reconnaissable, le foulard, le chapeau ou le bonnet ne sont pas visés par cette interdiction.
  • Il n'y a pas d'infraction si une autre loi l'impose ou l'autorise (par exemple le casque à moto). Il n'y a pas non plus d'infraction si le règlement de travail l'impose ou si la commune l'a autorisé lors de fêtes comme le carnaval (art. 424).

Sanction et conséquences indirectes

AVIS D'AMENDECode pénal, niveau 1
Amende / paiement
Le tribunal peut infliger une amende de 200 € à 20.000 € (avec les décimes additionnels, le montant à payer peut être plus élevé). À la place, il peut aussi prononcer une peine de travail de 20 à 120 heures. La commune peut, à la place du tribunal, infliger une amende administrative (SAC) : 500 € maximum pour les adultes, 175 € maximum pour les jeunes de 14 ans accomplis.

Base légale:Kamer DOC 56 1373/002 (opdeciemen) + Strafwetboek, art. 36

Tribunal / prison
Pas de peine de prison (niveau 1).

Base légale:FOD Justitie – Hervorming Strafwetboek

Que signifie ce niveau ? Code pénal, niveau 1: Pas de prison : amende, peine de travail ou probation. Tous les niveaux de peine →

Le plus important : les conséquences indirectes

Que signifient ces termes ?

Sanction administrative communale (SAC)
Une amende administrative infligée par la commune elle-même. Ce n'est pas une peine pénale. Maximum 500 € pour les adultes et 175 € pour les mineurs. Recours possible dans le mois devant le tribunal de police (le tribunal de la jeunesse pour les mineurs).
Casier judiciaire
Le registre de l'État qui contient les condamnations prononcées par un juge. L'extrait demandé pour un emploi, un séjour ou la nationalité en provient. Les SAC communales n'y figurent pas.

Tous les termes : glossaire →

Pourquoi cette règle existe-t-elle ?

Le législateur a voulu que, dans les lieux accessibles au public, les gens puissent se reconnaître les uns les autres, et a aussi visé la sécurité. La règle est la même pour tous ; elle ne tient pas compte des convictions de chacun.

À qui s'adresser ?

  • Premier conseil juridique gratuit et avocat pro deoAvocat gratuit ou peu cher si vous avez de faibles revenus
  • Maison de justiceInformations et soutien pour les victimes, les personnes poursuivies et les personnes condamnées (Justitiehuis / Maison de justice)
  • Urgence112 · Police 101
  • Interprète socialÀ la commune, à l'OCMW/CPAS, à l'école et à l'hôpital, vous pouvez demander un interprète dans votre langue. C'est souvent gratuit.

Ce site ne traite pas de dossiers individuels ; il vous oriente vers le bon service. Toutes les adresses d'aide

Source et fiabilité

Source officielle
Contrôle des sources
11 / 11 affirmations dans une source officielle
Vérifié : 12.10.2026
Dernière vérification
12.10.2026
Les règles peuvent changer
Voir les 11 affirmations vérifiéesouvrir

Les affirmations vérifiées sont en turc, comme dans le texte source. Ce contrôle ne remplace pas un avis juridique.

Information générale, pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un avocat ou l'aide juridique gratuite. Comment cette information est-elle préparée ?

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