Puis-je rehausser le mur mitoyen, construire en m'appuyant dessus ou partager les frais avec le voisin ?

Qu'est-ce qui est interdit ou obligatoire ?

• Le mur situé à la limite entre deux parcelles est considéré, sauf preuve contraire, comme la propriété commune des deux voisins, moitié-moitié (mitoyenneté ; Code civil, livre 3, art. 3.104 et 3.105).
• Vous pouvez faire seul les petits travaux de conservation et d'entretien. Pour les autres actes de gestion et de disposition, l'accord des deux voisins est nécessaire ; un refus injustifié peut être porté devant le tribunal (art. 3.110).
• Construire en s'appuyant sur le mur ou y fixer quelque chose est possible jusqu'à la moitié de l'épaisseur du mur. Il faut pour cela l'accord préalable du voisin ou, s'il refuse, une décision du tribunal (art. 3.111).
• Vous pouvez rehausser le mur, mais les frais sont à votre charge. La nouvelle partie vous appartient et vous en assurez l'entretien (art. 3.111).
• Les frais d'entretien, de grosses réparations et de reconstruction sont partagés entre les copropriétaires. Si une seule personne a causé les dégâts, c'est elle qui paie (art. 3.112). On ne peut pas ouvrir de fenêtre dans un mur mitoyen (art. 3.132).

Sanction et conséquences indirectes

Pourquoi cette règle existe-t-elle ?

Le mur mitoyen a une incidence sur la sécurité et la valeur des deux maisons. La règle empêche un voisin d'endommager de son propre chef le bien de l'autre, et elle répartit les frais de manière juste.