14 règles

Je suis indépendant / employeur

La déclaration des travailleurs, l'aide de la famille, la limite pour les paiements en liquide et la facture électronique.

☐ Interdit: Puis-je accepter plus de 3.000 € en espèces d'un client ? — Non. Une entreprise peut accepter au maximum 3.000 € en espèces pour un bien ou un service. Le reste doit être payé par virement bancaire ou par carte.
☐ Interdit: Puis-je stationner un court moment sur une place de recharge pour véhicule électrique, une zone de livraison ou une station de taxis ? — Non, sauf si votre véhicule est celui indiqué sur le panneau. Une place de recharge est réservée aux véhicules électriques et hybrides électriques. S'il y a une borne, le véhicule doit être en charge. La zone de livraison et la station de taxis ne peuvent pas non plus être utilisées à d'autres fins.
☐ Interdit: Si l'on me refuse un logement à louer, un emploi ou l'accès à un magasin à cause de mon origine ou de ma religion, est-ce une infraction ? — Oui, cela peut l'être. Traiter délibérément quelqu'un différemment à cause de son origine, de sa religion ou d'un autre critère protégé est une infraction dans la location de logements, l'emploi et l'accès aux biens et services offerts au public (niveau 2). Vous pouvez le signaler gratuitement à Unia.
☐ Obligatoire: En allant dans un pays hors de l'UE ou en en revenant, puis-je avoir sur moi 10.000 € ou plus en espèces ? — Oui, mais vous devez le déclarer à la douane. En entrant dans l'UE ou en la quittant, vous devez déclarer 10.000 € ou plus en espèces (devises et or d'investissement compris).
☐ Obligatoire: Un membre de ma famille m'aide dans mon restaurant ou mon magasin. Dois-je le déclarer ? — Le plus souvent, oui. Dans une société (SRL), il n'y a pas d'exception pour la famille ; un membre de la famille qui aide doit être déclaré via la Dimona s'il est travailleur, ou être inscrit comme indépendant s'il est associé. Seule une aide occasionnelle de moins de 90 jours par an dans une entreprise individuelle peut faire exception.
☐ Obligatoire: Puis-je encore envoyer une facture PDF ou papier à une autre entreprise ? — Non. Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises assujetties à la TVA (B2B) doivent être des factures électroniques structurées. Le canal standard est le réseau Peppol.
☐ Obligatoire: Je suis malade et je ne peux pas aller travailler. Quand dois-je prévenir mon employeur ? Dois-je lui donner un certificat médical ? — Oui. Vous devez prévenir votre employeur immédiatement. Si un certificat est demandé, vous devez en général le remettre dans les 2 jours ouvrables. Deux fois par an, il se peut qu'aucun certificat ne soit exigé pour le premier jour de maladie.
☐ Obligatoire: Dois-je faire une déclaration d'impôt chaque année ? Dois-je réagir à la « proposition » du SPF Finances ? — Oui. À partir de 18 ans, vous devez faire une déclaration chaque année, même si vous n'avez pas de revenus. Si le SPF Finances vous a envoyé une proposition toute prête, il peut suffire de la vérifier.
☐ Obligatoire: Dois-je trier les déchets de mon restaurant, de mon commerce ou de mon bureau ? Qu'est-ce qui change si je travaille avec un collecteur privé ? — Oui. Les entreprises doivent aussi trier leurs déchets, et la liste est plus large que pour les ménages ; les déchets alimentaires et l'huile de friture en font partie. En Wallonie, cette obligation commence au-delà de certaines quantités. Faire appel à un collecteur privé ne supprime pas cette obligation ; conservez le contrat et les preuves de collecte.
☐ Sous conditions: Puis-je prêter de l'argent avec intérêts à des connaissances ? Quand l'usure devient-elle une infraction ? — Sous conditions. Prêter de l'argent n'est pas une infraction en soi. Mais profiter de la situation difficile de quelqu'un pour demander un intérêt ou un avantage bien au-dessus de la normale, c'est de l'usure (niveau 2).
☐ Sous conditions: Mon employeur met fin à mon contrat. À quel délai de préavis ai-je droit, et puis-je en connaître le motif ? — Oui, dans la plupart des cas. Le délai de préavis dépend de votre ancienneté et de la date de début de votre contrat. Dans le secteur privé, si vous avez travaillé au moins 6 mois, vous pouvez demander par écrit le motif du licenciement.
☐ Sous conditions: Pendant mes études, combien d'heures par an puis-je travailler comme jobiste et à quoi dois-je faire attention ? — Depuis 2025, vous pouvez travailler 650 heures par an avec des cotisations réduites. Travailler plus n'est pas interdit, mais les heures au-delà de ce plafond sont soumises aux cotisations normales. Vos allocations familiales et l'impôt de vos parents peuvent aussi en subir les conséquences.
☐ Sous conditions: J'ai un stand au marché ou à la foire. Dois-je utiliser le néerlandais ? — Sous conditions. Certaines communes flamandes exigent que les textes sur les stands de marché et de foire soient en néerlandais. La règle varie d'une commune à l'autre. Consultez le règlement de votre commune.
☐ Sous conditions: Qu'est-ce qu'un flexi-job ? Qui peut en faire un, combien puis-je gagner sans impôt et à quoi dois-je faire attention ? — Un flexi-job est un emploi complémentaire pour les personnes qui travaillent au moins à 4/5 dans leur emploi principal ou qui sont pensionnées. Le travailleur ne paie pas de cotisations ; s'il n'est pas pensionné, il ne paie pas non plus d'impôt jusqu'à 18.440 € par an en 2026. Si les conditions ne sont pas remplies, c'est un emploi ordinaire.