109 règles
Je viens d'arriver
Si vous venez d'emménager en Belgique, voici les règles à connaître les premiers mois : adresse, permis de conduire, assurance, vie de tous les jours.
- ☐ Interdit: Puis-je franchir une ligne blanche continue en tournant à gauche pour entrer dans un magasin ou une station-service en face ? — Non. La ligne blanche continue ne sert pas seulement à interdire le dépassement. Vous ne pouvez jamais la franchir pour tourner à gauche, pour entrer dans une propriété en face ou pour faire demi-tour.
- ☐ Interdit: Crier sur mon partenaire ou mon enfant à la maison, l'humilier ou le frapper : est-ce une infraction ? — Oui, c'est une infraction. La violence physique dans la famille, mais aussi la violence psychologique, comme les humiliations répétées, sont punies par le nouveau Code pénal.
- ☐ Interdit: Puis-je porter sur moi un couteau, une bombe au poivre ou un poing américain pour me protéger ? — Non. La bombe au poivre, le poing américain et certains couteaux sont des armes prohibées. Dire « c'est pour me protéger » ne rend pas leur port légal.
- ☐ Interdit: Que se passe-t-il si je frappe quelqu'un pendant une bagarre ? Est-ce une infraction même si c'est l'autre qui a commencé ? — Le plus souvent, oui. Le fait que l'autre ait commencé ne vous donne pas raison à lui seul. Seule une défense proportionnée contre une attaque grave et soudaine à laquelle vous ne pouvez pas échapper relève de la légitime défense. Les coups et blessures volontaires sont punis du niveau 1 au niveau 3 selon la gravité des blessures. Si la personne meurt, c'est le niveau 4.
- ☐ Interdit: Demander de l'argent avec un faux SMS de banque : est-ce une infraction ? Que faire si je reçois un tel message ? — Oui, l'escroquerie est une infraction de niveau 3. Si vous recevez un tel message, ne cliquez pas sur le lien, ne partagez aucun code ni aucune donnée de carte, et signalez le message.
- ☐ Interdit: Insulter quelqu'un sur WhatsApp ou lui écrire « je vais te retrouver » : est-ce une infraction ? — C'est possible. Une menace qui fait sérieusement peur à quelqu'un est une infraction : menacer d'une attaque grave, comme tuer, est de niveau 2 ; menacer d'une attaque moins grave est de niveau 1. L'injure et la calomnie sont des infractions de niveau 1 si elles sont faites en public (p. ex. dans un groupe). Une capture d'écran peut servir de preuve.
- ☐ Interdit: Quand je reçois des invités la nuit, est-ce un problème de parler fort ou de mettre de la musique ? — Oui, cela pose problème. Les règlements de police des communes interdisent généralement le bruit qui trouble la tranquillité des voisins. Depuis le 1er septembre 2026, le tapage nocturne n'est plus une infraction dans le Code pénal. Si la commune l'a inscrit dans son règlement de police, elle peut infliger une amende administrative (SAC).
- ☐ Interdit: Si la bulle à verre est pleine, puis-je laisser mon sac à côté ? — Non. Laisser un sac à côté de la bulle est considéré comme un dépôt clandestin. La commune peut infliger une amende administrative. Elle peut aussi vous faire payer les frais de nettoyage.
- ☐ Interdit: Puis-je prendre des branches mortes ou du bois tombé par terre dans la forêt ? — En principe, non. En Flandre et à Bruxelles, c'est interdit, branches mortes comprises. En Wallonie, l'autorisation du propriétaire est obligatoire.
- ☐ Interdit: Puis-je cueillir des fleurs de tilleul sur un arbre dans la rue ou dans un parc ? — En principe, non. Les arbres de rue et de parc appartiennent à la commune ou à la Région. Casser des branches, grimper dans l'arbre et installer une échelle sur la voie publique peuvent être sanctionnés.
- ☐ Interdit: Puis-je m'inscrire à une autre adresse ou inscrire quelqu'un chez moi pour recevoir plus d'aides ? — Non. Se faire inscrire, ou inscrire quelqu'un, à une adresse où l'on n'habite pas réellement est une fausse déclaration. Cela peut entraîner des poursuites pour faux en écriture ou pour escroquerie.
- ☐ Interdit: Puis-je dépasser par la droite une voiture qui roule lentement sur la bande de gauche ? — Non. En principe, on dépasse par la gauche. Vous pouvez dépasser par la droite un véhicule qui indique qu'il va tourner à gauche, ainsi qu'un tram. Dans une circulation dense, le fait que la bande de droite avance plus vite n'est pas considéré comme un dépassement.
- ☐ Interdit: À vélo, puis-je téléphoner ou rouler sans éclairage ? — Non. À vélo aussi, il est interdit de tenir son téléphone en main, et l'éclairage avant et arrière est obligatoire dans l'obscurité. Les limites d'alcool valent aussi pour les cyclistes.
- ☐ Interdit: Puis-je utiliser pour un petit trajet une voiture dont l'assurance a expiré ou dont le contrôle technique est dépassé ? — Non. Un véhicule à moteur ne peut circuler que s'il a l'assurance obligatoire de responsabilité civile. Le certificat de contrôle technique doit aussi être valable. Rouler sans assurance est une infraction jugée par le tribunal.
- ☐ Interdit: J'habite en Belgique ; puis-je circuler ici avec une voiture immatriculée à l'étranger ? — En principe, non. Une personne inscrite au registre de la population en Belgique doit immatriculer en Belgique le véhicule qu'elle utilise. Il existe des exceptions limitées : véhicule de location, véhicule de travail ou prêt gratuit de 1 mois maximum.
- ☐ Interdit: Puis-je utiliser une fausse fiche de paie, un faux bail ou un faux diplôme pour louer un logement ou trouver un emploi ? — Non. Fabriquer un faux document et l'utiliser en connaissance de cause sont tous deux des infractions (niveau 3). Même si quelqu'un d'autre a fabriqué le document, la personne qui l'utilise en sachant qu'il est faux est responsable.
- ☐ Interdit: Puis-je m'absenter du travail avec un certificat médical acheté ou trafiqué, alors que je ne suis pas malade ? — Non. Un certificat médical faux ou modifié est un faux en écritures (niveau 3). Vous pouvez aussi perdre votre emploi et vos indemnités.
- ☐ Interdit: Un message sur les réseaux sociaux qui appelle à la haine ou à la violence contre un groupe est-il une infraction ? — Oui. Inciter en public à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe est une infraction (niveau 2). Cette règle protège aussi les migrants et les réfugiés visés à cause de leur origine ou de leur religion.
- ☐ Interdit: Que faire si l'on m'agresse à cause de mon origine ou de ma religion ? Est-ce une infraction plus grave ? — Oui, c'est plus grave. Commettre des violences à cause de l'origine, de la religion ou d'une caractéristique semblable, ce sont des violences avec un mobile discriminatoire (niveaux 2 à 5). Si vous êtes victime, adressez-vous à la police et à Unia.
- ☐ Interdit: Puis-je me couvrir le visage dans la rue de manière à ne pas être reconnaissable ? Le foulard est-il visé par cette interdiction ? — Non. Dans les lieux accessibles au public, il est interdit de se couvrir le visage de manière à ne pas être reconnaissable (niveau 1). Un foulard qui laisse le visage découvert n'est pas visé par cette interdiction.
- ☐ Interdit: Puis-je me marier ou faire une déclaration de cohabitation légale, uniquement sur papier, pour que quelqu'un obtienne un titre de séjour ? — Non. Si le but n'est pas une vie commune mais uniquement le droit de séjour, c'est un mariage de complaisance et c'est une infraction. Le juge peut annuler le mariage ; le séjour et la nationalité peuvent aussi être perdus.
- ☐ Interdit: Étant marié, puis-je prendre une deuxième épouse par un mariage religieux (imam nikahı) ? — Non. En Belgique, se marier civilement une deuxième fois alors qu'on est déjà marié est une infraction (niveau 1). Le mariage religieux (imam nikahı) n'est pas un mariage au sens juridique : la « deuxième épouse » n'a pas les droits de l'épouse officielle. Le ministre du culte qui célèbre un mariage religieux avant le mariage civil est aussi puni.
- ☐ Interdit: Puis-je laisser mon chien un court moment dans la voiture ? Quelles sont les peines si l'on abandonne ou frappe un animal ? — Il est interdit de laisser un animal dans une voiture chaude d'une manière qui le met en danger, de l'abandonner et de lui faire subir des souffrances inutiles. Dans les trois Régions, une peine du tribunal et une interdiction de détenir des animaux sont possibles.
- ☐ Interdit: Prendre un petit article au supermarché sans payer, est-ce aussi un vol ? — Oui. Même si l'objet a très peu de valeur, le vol est une infraction (niveau 2). Si la violence ou la menace est utilisée, la peine est de niveau 3.
- ☐ Interdit: Puis-je me garer un court moment sur le trottoir, sur une piste cyclable ou devant un garage ? — Non. Stationner sur le trottoir ou sur la piste cyclable est une infraction du 2e degré. Il est aussi interdit de stationner devant l'entrée d'un garage ou d'une maison, même pour un court moment.
- ☐ Interdit: Puis-je me garer quelques minutes sur une place réservée aux personnes handicapées ? — Non. Sans carte de stationnement pour personnes handicapées, vous ne pouvez pas vous y garer, même une minute. C'est une infraction du 2e degré ; votre véhicule peut être enlevé.
- ☐ Interdit: Si l'on me refuse un logement à louer, un emploi ou l'accès à un magasin à cause de mon origine ou de ma religion, est-ce une infraction ? — Oui, cela peut l'être. Traiter délibérément quelqu'un différemment à cause de son origine, de sa religion ou d'un autre critère protégé est une infraction dans la location de logements, l'emploi et l'accès aux biens et services offerts au public (niveau 2). Vous pouvez le signaler gratuitement à Unia.
- ☐ Interdit: Puis-je prêter mon passeport ou ma carte d'identité à un membre de ma famille ou à un ami ? — Ne le faites pas. Remettre un passeport ou une carte d'identité à quelqu'un d'autre dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, ou recevoir ou utiliser celui d'une autre personne, est une infraction (niveau 1). Falsifier le document dans une intention frauduleuse est plus grave (niveau 3).
- ☐ Interdit: Forcer quelqu'un à pratiquer un culte, l'empêcher de le pratiquer ou troubler l'ordre dans un lieu de culte, est-ce une infraction ? — Oui. Contraindre quelqu'un par des violences ou des menaces à pratiquer un culte ou l'en empêcher est une infraction (niveau 1). Troubler un culte et outrager les objets d'un culte dans un lieu de culte ou lors d'une cérémonie religieuse sont aussi des infractions.
- ☐ Interdit: Publier sur les réseaux sociaux un message qui glorifie un attentat terroriste ou appelle à soutenir une organisation terroriste, est-ce une infraction ? — Oui, cela peut l'être. Glorifier ou justifier publiquement des infractions terroristes, ou inciter à en commettre, est une infraction lorsque c'est fait dans cette intention et que cela crée un risque sérieux qu'une nouvelle infraction soit commise (niveau 3 ou 4). Soutenir délibérément un groupe terroriste est aussi une infraction.
- ☐ Interdit: Quelle est la peine pour avoir tué son conjoint, son enfant ou un proche ? L'« honneur » ou la tradition allègent-ils la peine ? — Tuer volontairement un proche parent (comme un parent, un enfant, un frère ou une sœur, le conjoint ou le partenaire) est un meurtre intrafamilial ; la loi prévoit la réclusion à perpétuité (niveau 8). Pour la loi, tuer au nom de l'« honneur », de la tradition ou de la religion n'est pas une circonstance atténuante, mais un facteur aggravant.
- ☐ Interdit: Agresser un policier, un médecin, un enseignant ou un chauffeur de bus en raison de son travail est-il puni plus sévèrement ? — Oui. Les violences sur une personne exerçant une fonction sociétale, à l'occasion de cette fonction, sont punies un niveau plus haut que les violences ordinaires (niveau 2 à 5). Tuer volontairement cette personne à l'occasion de sa fonction est de niveau 8 ; la loi prévoit la réclusion à perpétuité.
- ☐ Interdit: Retenir quelqu'un de force pour qu'une dette soit payée, est-ce une infraction ? — Oui. Retenir délibérément et illégalement une personne est une privation de liberté (niveau 3). La retenir pour qu'elle réponde de l'exécution d'un ordre ou d'une condition est une prise d'otages (niveau 5).
- ☐ Interdit: Sur l'autoroute, puis-je rester sur la bande du milieu ou de gauche quand la bande de droite est libre ? — En principe, non. Sur l'autoroute, si le trafic n'est pas dense, vous roulez le plus à droite possible. Après un dépassement, vous reprenez votre place à droite dès que vous pouvez le faire en sécurité. Ne pas le faire est une infraction du 2e degré (128 €) ; ne pas rouler à droite en général est du 1er degré (64 €).
- ☐ Obligatoire: Je roule sur une route principale. Dois-je céder le passage à une voiture qui sort d'une petite rue à droite ? — Oui, le plus souvent. S'il n'y a pas de panneau ni de feu, vous devez céder le passage à tout véhicule qui vient de droite, même d'une petite rue latérale. Ne pas céder le passage est une infraction du 2e degré.
- ☐ Obligatoire: Quelles sont les limites de vitesse en Belgique en ville, hors agglomération et sur autoroute ? — S'il n'y a pas de panneau : 50 km/h en agglomération (à Bruxelles, la limite générale est de 30 km/h), hors agglomération 70 km/h en Flandre et 90 km/h en Wallonie, 120 km/h sur autoroute. Si un panneau indique autre chose, respectez le panneau.
- ☐ Obligatoire: Si la police me contrôle, dois-je montrer ma carte d'identité ? Si je trouve cela injuste, puis-je résister ? — Oui, vous devez montrer votre carte d'identité. Résister à la police par la violence est une infraction (niveau 1 sans arme, niveau 2 avec arme). Si vous trouvez une intervention injuste, restez calme et portez plainte ensuite.
- ☐ Obligatoire: Faut-il une autorisation pour pêcher dans une rivière ou un lac ? — Oui. Pour pêcher dans les eaux publiques, un permis de pêche est en principe obligatoire, et chaque région a son propre permis. Il existe certaines dispenses pour les jeunes.
- ☐ Obligatoire: Dois-je faire pucer et stériliser mon chat ? — Oui. Le chat doit être pucé et enregistré dans CatID au plus tard à 12 semaines. La stérilisation est aussi obligatoire dans les trois régions.
- ☐ Obligatoire: Dois-je faire pucer et enregistrer mon chien ? — Oui. Dans les trois Régions, un chien doit être identifié par puce et enregistré dans DogID au plus tard à l'âge de 8 semaines. Vendre, acheter ou donner un chien sans puce est interdit.
- ☐ Obligatoire: Dois-je déclarer en Belgique ma maison, mon terrain ou mon champ à l'étranger ? — Oui. Si vous êtes contribuable en Belgique, vous devez déclarer séparément au SPF Finances chaque bien immobilier à l'étranger. Un bien nouvellement acquis doit être déclaré dans les 4 mois ; le bien existant d'une personne qui vient d'arriver en Belgique, dans les 30 jours.
- ☐ Obligatoire: Dois-je déclarer en Belgique mon compte bancaire à l'étranger ? — Oui. Chaque compte bancaire à l'étranger doit être déclaré chaque année dans la déclaration d'impôts, et une fois au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique.
- ☐ Obligatoire: J'ai déménagé : quand dois-je déclarer ma nouvelle adresse à la commune ? — Vous devez déclarer votre nouvelle adresse à votre nouvelle commune dans les 8 jours ouvrables après le déménagement. Cette règle vaut aussi si vous déménagez au sein de la même commune.
- ☐ Obligatoire: Dois-je toujours avoir ma carte d'identité ou mon titre de séjour sur moi ? — Oui. À partir de 15 ans, tout Belge doit avoir sa carte d'identité sur lui. Les étrangers aussi doivent avoir leur titre de séjour sur eux et le montrer quand la police le demande.
- ☐ Obligatoire: Quelle distance dois-je laisser quand je dépasse un cycliste ? — Vous devez laisser une distance d'au moins 1 mètre en agglomération et d'au moins 1,5 mètre hors agglomération. Dans une zone cyclable, vous ne pouvez pas du tout dépasser un cycliste.
- ☐ Obligatoire: Avec une voiture immatriculée à l'étranger, dois-je m'enregistrer avant d'entrer à Bruxelles ou à Gand ? — Oui. Bruxelles, Anvers et Gand ont une zone de basses émissions (LEZ). Un véhicule immatriculé à l'étranger doit être enregistré (gratuitement), même s'il respecte les normes (sauf les plaques néerlandaises). Le mieux est de le faire avant de partir. Entrer sans enregistrement entraîne une amende.
- ☐ Obligatoire: Si je vois dans la rue une personne blessée ou en danger, dois-je l'aider ? — Oui. Ne pas porter secours délibérément à une personne en grand danger est une infraction (niveau 2). Personne ne vous demande de vous mettre en danger ; appeler le 112, c'est aussi aider.
- ☐ Obligatoire: La vaccination de mon enfant est-elle obligatoire ? La crèche accepte-t-elle un enfant non vacciné ? — Oui, le vaccin contre la polio est obligatoire pour tous les bébés. Dans les crèches francophones, d'autres vaccins sont aussi exigés ; dans les crèches néerlandophones, ils ne sont pas obligatoires mais recommandés.
- ☐ Obligatoire: Mon chien peut-il se promener sans laisse dans la rue ? Puis-je recevoir une amende pour ses aboiements ou ses déjections ? — Dans la plupart des communes, le chien doit être tenu en laisse dans l'espace public et ses déjections doivent être ramassées. Des aboiements continus peuvent aussi être considérés comme du bruit. C'est la commune qui fixe les règles.
- ☐ Obligatoire: En Belgique, l'affiliation à une mutualité est-elle obligatoire ? — Oui. Pour obtenir le remboursement de vos frais de médecin, de médicaments et d'hôpital, vous devez vous affilier à une mutualité ou à l'organisme public CAAMI.
- ☐ Obligatoire: Le médecin doit-il m'expliquer ma situation et demander mon accord pour un traitement ? Puis-je demander un interprète ? — Oui. Selon la loi relative aux droits du patient (22 août 2002), le médecin doit vous informer d'une manière que vous comprenez et demander votre accord pour chaque intervention.
- ☐ Obligatoire: Mon enfant est né en Belgique ; quand dois-je déclarer la naissance à la commune et au consulat de mon pays ? — Déclarez la naissance à la commune dans les 15 jours. Vous devrez peut-être aussi la déclarer au consulat de votre pays ; demandez le délai au consulat. Si vous avez le statut de réfugié reconnu, n'allez pas au consulat : demandez conseil au CGRA.
- ☐ Obligatoire: Je suis malade et je ne peux pas aller travailler. Quand dois-je prévenir mon employeur ? Dois-je lui donner un certificat médical ? — Oui. Vous devez prévenir votre employeur immédiatement. Si un certificat est demandé, vous devez en général le remettre dans les 2 jours ouvrables. Deux fois par an, il se peut qu'aucun certificat ne soit exigé pour le premier jour de maladie.
- ☐ Obligatoire: Je suis en visite en Belgique et je n'y ai pas d'adresse : dois-je payer une amende routière sur place ? — Oui. Le conducteur qui n'a pas d'adresse en Belgique paie l'amende immédiatement ou consigne le même montant. Si vous ne payez pas, le véhicule est retenu et peut ensuite être saisi.
- ☐ Obligatoire: Quand je m'installe dans un logement loué, l'état des lieux et l'enregistrement du bail sont-ils obligatoires ? — Oui. Un état des lieux détaillé doit être établi à l'entrée. Le propriétaire doit faire enregistrer le bail et l'état des lieux dans les 2 mois qui suivent la signature. Sans enregistrement, le locataire acquiert certains droits.
- ☐ Obligatoire: Dois-je faire une déclaration d'impôt chaque année ? Dois-je réagir à la « proposition » du SPF Finances ? — Oui. À partir de 18 ans, vous devez faire une déclaration chaque année, même si vous n'avez pas de revenus. Si le SPF Finances vous a envoyé une proposition toute prête, il peut suffire de la vérifier.
- ☐ Obligatoire: Je suis locataire : dois-je prendre une assurance incendie ? — Oui, dans les trois Régions. Le locataire doit assurer sa propre responsabilité contre l'incendie et les dégâts des eaux. À Bruxelles, cette règle s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024.
- ☐ Obligatoire: Cité comme témoin devant le tribunal : que se passe-t-il si je n'y vais pas ou si je mens pour protéger une connaissance ? — Si vous recevez une citation à témoigner, vous devez en principe comparaître et témoigner ; ne pas vous présenter délibérément est une infraction (niveau 1). Mentir dans une intention frauduleuse lors d'un témoignage sous serment est plus grave (niveau 3).
- ☐ Obligatoire: Puis-je jeter le papier, les PMC et les restes de repas avec les déchets résiduels, ou le tri est-il obligatoire ? — Non, vous ne pouvez pas tout jeter avec les déchets résiduels. En Flandre et à Bruxelles, les règles régionales obligent directement les ménages à trier. En Wallonie, il existe une obligation générale de tri ; le règlement communal fixe ce qu'il faut trier et comment.
- ☐ Obligatoire: Comment fonctionne le système scolaire dans les écoles francophones de Wallonie et de Bruxelles ? Dans quelle école va mon enfant et à quel âge ? — L'école est obligatoire de 5 à 18 ans. Un enfant peut aller à l'école maternelle dès 2 ans et demi ; le primaire dure 6 ans et le secondaire aussi 6 ans. En 2026-2027, le maternel, le primaire et la 1re secondaire font partie du tronc commun.
- ☐ Obligatoire: Comment fonctionne le système scolaire en Flandre et dans les écoles néerlandophones de Bruxelles ? Dans quelle école va mon enfant et à quel âge ? — L'école est obligatoire de 5 à 18 ans. Un enfant peut aller à l'école maternelle dès 2 ans et demi ; le primaire dure 6 ans, le secondaire 6 ans en 3 degrés. L'école teste le néerlandais de chaque enfant ; s'il est insuffisant, un soutien linguistique est obligatoire.
- ☐ Obligatoire: Nous venons d'arriver en Belgique et mon enfant ne parle pas la langue de l'école. Comment commence-t-il l'école, et existe-t-il un soutien ? — Chaque enfant qui vit en Belgique a droit à l'enseignement et l'école est obligatoire. Pour les enfants qui ne connaissent pas la langue de l'école, il existe des classes d'accueil : en Flandre l'OKAN en secondaire et depuis 2026 les taalheldklassen en primaire, dans les écoles francophones le DASPA.
- ☐ Obligatoire: Un détecteur de fumée est-il obligatoire chez moi, et qui l'installe ? — Oui, dans les trois Régions. Votre logement doit être équipé d'un détecteur de fumée qui fonctionne. En Wallonie et à Bruxelles, le détecteur est à charge du propriétaire. Le nombre de détecteurs et leur emplacement varient selon la Région.
- ☐ Sous conditions: Combien de temps puis-je conduire en Belgique avec mon permis étranger (hors UE) ? — Votre permis obtenu hors de l'UE est valable pendant les 185 premiers jours qui suivent votre inscription (domicile) dans une commune belge. Après ce délai, conduire avec ce permis revient à conduire sans permis.
- ☐ Sous conditions: J'ai eu un accident : dois-je appeler la police ? Que dois-je faire ? — La police ne doit pas forcément venir pour chaque accident. S'il y a seulement des dégâts matériels et que vous êtes d'accord sur ce qui s'est passé, il suffit de remplir ensemble le constat européen d'accident. S'il y a un blessé ou si vous n'êtes pas d'accord, appelez la police. Quitter les lieux avant les constatations alors que vous savez que votre véhicule est impliqué dans l'accident est une infraction.
- ☐ Sous conditions: Acheter un téléphone à très bas prix à une connaissance : est-ce une infraction ? — Oui, cela peut l'être. Acheter sciemment un bien volé est une infraction de niveau 3. Selon la loi, il suffit que vous ayez conscience que le bien pourrait être volé pour agir « sciemment » ; c'est pourquoi un prix anormalement bas est un risque.
- ☐ Sous conditions: Puis-je faire un barbecue dans un parc ? — Cela dépend de la commune et du parc. Dans beaucoup de parcs, le barbecue est autorisé seulement dans les zones indiquées.
- ☐ Sous conditions: Puis-je ramasser des châtaignes dans la forêt ? — Cela dépend de la région. En Wallonie, il faut l'autorisation du propriétaire de la forêt pour les châtaignes ; certains bois communaux autorisent une petite quantité. En Flandre, c'est en principe interdit ; pour une petite quantité, on s'en tire en général avec un simple avertissement. Ramasser sans autorisation pour vendre peut être considéré comme un vol.
- ☐ Sous conditions: Puis-je ramasser des champignons dans la forêt ? — À Bruxelles, c'est totalement interdit. En Flandre aussi, c'est interdit ; pour une petite quantité, on s'en tire en général avec un simple avertissement. En Wallonie, c'est autorisé dans les forêts de la Région jusqu'à 10 litres par personne.
- ☐ Sous conditions: Puis-je abattre le mouton du sacrifice (kurban) à la maison, dans le jardin ou dans une ferme ? — Le plus souvent, non. En Flandre et à Bruxelles, l'animal du sacrifice ne peut être abattu que dans un abattoir ou dans un abattoir temporaire agréé. En Wallonie, l'abattage à domicile n'est possible qu'après une déclaration à la commune et avec étourdissement. L'abattage sans étourdissement est interdit en Flandre et en Wallonie ; à Bruxelles, il reste autorisé, mais uniquement dans un abattoir agréé.
- ☐ Sous conditions: Ai-je la priorité quand je change de bande ? Dois-je obligatoirement mettre mon clignotant ? — Changer de bande est permis, mais c'est une « manœuvre ». Vous devez céder le passage aux autres véhicules et mettre votre clignotant à temps. Si la route est libre, roulez sur la bande la plus à droite.
- ☐ Sous conditions: En tant que piéton, puis-je traverser la route où je veux ? — Sous conditions. S'il y a un passage pour piétons à moins de 20 mètres environ, vous devez l'utiliser. Vous ne pouvez pas vous engager quand le feu pour piétons est rouge, et vous devez céder le passage au tram.
- ☐ Sous conditions: Puis-je prêter de l'argent avec intérêts à des connaissances ? Quand l'usure devient-elle une infraction ? — Sous conditions. Prêter de l'argent n'est pas une infraction en soi. Mais profiter de la situation difficile de quelqu'un pour demander un intérêt ou un avantage bien au-dessus de la normale, c'est de l'usure (niveau 2).
- ☐ Sous conditions: Une condamnation pénale peut-elle me faire perdre mon titre de séjour ou ma nationalité belge ? — Sous conditions. Une condamnation ne met pas automatiquement fin au séjour. Mais en cas d'infractions graves ou répétées, il peut être mis fin au séjour, et une demande de nationalité peut aussi en pâtir.
- ☐ Sous conditions: J'ai un problème avec mon voisin à cause du bruit, d'un arbre ou d'une place de parking. Que puis-je faire ? — Parlez-en d'abord, puis adressez-vous au service gratuit de médiation de la commune. Si le problème continue, vous pouvez demander une conciliation gratuite à la justice de paix. En cas de danger urgent, appelez le 101.
- ☐ Sous conditions: En Wallonie, faut-il un document d'autorisation pour acquérir un chien ou un chat ? — Sous conditions. En Wallonie, tout le monde a automatiquement le permis de détention d'un animal. Mais si vous acquérez un animal dans un refuge, chez un éleveur ou dans un magasin, vous devez apporter un extrait du fichier central obtenu à la commune. Pour un chien ou un chat, il n'y a pas d'exception, même s'il est acquis auprès d'un particulier.
- ☐ Sous conditions: Puis-je amener mon chat ou mon chien d'un pays hors de l'UE en Belgique ? Que faut-il ? — Oui. Si vous venez d'un pays hors UE non listé, la préparation prend au moins 4 mois. Il faut une puce, un vaccin contre la rage, un test sanguin antirabique (titrage des anticorps) et 3 mois d'attente après le test. Un certificat sanitaire d'un vétérinaire officiel est aussi obligatoire.
- ☐ Sous conditions: Quel numéro appeler en cas d'urgence ou si j'ai besoin d'un médecin la nuit ? — Cela dépend de la situation. Le 112 pour l'ambulance et les pompiers, le 101 pour l'aide policière urgente, le 1733 pour le médecin de garde en dehors des heures de consultation.
- ☐ Sous conditions: En Belgique, est-il obligatoire d'aller voter ? Que se passe-t-il si je n'y vais pas ? — Sous conditions. C'est obligatoire pour les électeurs aux élections fédérales, régionales et européennes. En Flandre, ce n'est plus obligatoire depuis 2024 pour les élections communales et provinciales.
- ☐ Sous conditions: Lancer des remarques déplacées à une femme dans la rue ou humilier quelqu'un à cause de son sexe, est-ce une infraction ? — Oui, cela peut l'être. Humilier clairement quelqu'un en public à cause de son sexe et porter gravement atteinte à sa dignité est une infraction (niveau 2).
- ☐ Sous conditions: Mon propriétaire demande un loyer très élevé pour un logement en mauvais état. Est-ce une infraction, et que puis-je faire ? — Dans certains cas, oui. Louer à une personne en situation difficile un logement contraire à la dignité humaine pour faire un profit anormal est une infraction (niveau 2). En tant que locataire, vous pouvez vous adresser au service d'inspection du logement de votre Région.
- ☐ Sous conditions: Mon employeur met fin à mon contrat. À quel délai de préavis ai-je droit, et puis-je en connaître le motif ? — Oui, dans la plupart des cas. Le délai de préavis dépend de votre ancienneté et de la date de début de votre contrat. Dans le secteur privé, si vous avez travaillé au moins 6 mois, vous pouvez demander par écrit le motif du licenciement.
- ☐ Sous conditions: Les allocations de chômage sont-elles encore illimitées dans le temps ? Combien de temps puis-je les recevoir après la réforme de 2026 ? — Non, pour la plupart des personnes, elles ne sont plus illimitées. Depuis le 1er mars 2026, pour les nouvelles demandes, les allocations durent 24 mois maximum ; certains groupes ne sont pas concernés par cette limite. Pour y avoir droit, vous devez avoir suffisamment travaillé, vous inscrire comme demandeur d'emploi et être disponible sur le marché du travail.
- ☐ Sous conditions: Que se passe-t-il si je ne mets pas de disque de stationnement en zone bleue ou si je ne paie pas le stationnement payant ? — En zone bleue, le disque de stationnement est obligatoire ; la durée est en général de 2 heures. Beaucoup de communes demandent une redevance de stationnement au lieu d'une amende. Si vous ne payez pas, les frais augmentent et la dette peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.
- ☐ Sous conditions: Ma voiture a été enlevée. Qui paie et comment la récupérer ? — Si votre voiture était mal garée, vous payez les frais de remorquage et de garde. La police locale peut vous dire où elle se trouve. Vous pouvez en plus recevoir une amende pour stationnement fautif.
- ☐ Sous conditions: Faut-il un permis, un casque ou un âge minimum pour un vélo électrique ? — Pour un vélo électrique ordinaire (250 W au maximum, assistance coupée à 25 km/h), non : il est considéré comme un vélo normal. Pour un cycle motorisé d'une puissance maximale de 1 kW, il faut avoir au moins 16 ans.
- ☐ Sous conditions: Puis-je rouler à deux de front à vélo et prendre une rue à sens unique à contresens ? — Oui, sous conditions. Vous pouvez rouler à deux de front ; hors agglomération, vous devez vous mettre en file indienne lorsqu'un véhicule arrive derrière vous. Vous ne pouvez prendre une rue à sens unique à contresens que si un panneau additionnel l'autorise.
- ☐ Sous conditions: Puis-je rouler sur la chaussée quand il y a une piste cyclable, et laisser mon vélo sur le trottoir ? — S'il y a une piste cyclable praticable à votre droite, vous devez l'utiliser. Laissez votre vélo sur le trottoir ou dans un parking vélo, sans gêner personne, et non sur la chaussée ou sur une bande de stationnement.
- ☐ Sous conditions: Puis-je conduire une moto de 125 cc avec mon permis B ? À quel âge peut-on obtenir le permis moto ? — Sous conditions. Si vous avez votre permis B depuis au moins 2 ans, si vous avez suivi la formation de 4 heures et si votre permis porte le code 372, vous pouvez conduire une moto jusqu'à 125 cc. Pour une moto plus puissante, il faut un permis A2 ou A.
- ☐ Sous conditions: À quelle distance d'un carrefour, d'un passage pour piétons ou d'un arrêt de bus puis-je stationner ? — Attention aux distances. Il est même interdit de s'arrêter sur un passage pour piétons et à moins de 5 m avant celui-ci. Dans un carrefour, vous ne pouvez pas non plus vous arrêter à moins de 5 m du bord de la voie transversale. Vous ne pouvez pas stationner à moins de 15 m de part et d'autre d'un arrêt de bus.
- ☐ Sous conditions: Puis-je stationner un court moment du côté gauche de la rue ou en double file ? — S'arrêter en double file n'est jamais permis. Vous ne pouvez stationner du côté gauche que dans une rue à sens unique. Dans certaines rues, vous devez changer de côté selon la quinzaine du mois.
- ☐ Sous conditions: Puis-je stationner dans ma rue, en zone payante ou en zone bleue, avec une carte de riverain ? — Oui, si votre commune délivre cette carte. Pour l'obtenir, il faut en général avoir son domicile dans cette zone. Le prix et les règles varient d'une commune à l'autre.
- ☐ Sous conditions: Qui inflige les amendes de stationnement ? Quelle est la différence entre une amende communale (SAC) et une amende de la police, et comment la contester ? — L'amende de stationnement peut être infligée par la police ou par la commune. Le montant de l'amende communale (SAC) est fixe : 58 € ou 116 €. Vous pouvez contester les deux types d'amende, mais les procédures sont différentes.
- ☐ Sous conditions: Combien de mois de loyer le propriétaire peut-il demander comme garantie locative ? Puis-je lui donner l'argent de la main à la main ? — Cela dépend de la région. À Bruxelles et en Wallonie, le propriétaire peut demander 2 mois de loyer maximum ; en Flandre, 3 mois maximum. L'argent est versé sur un compte bancaire bloqué ouvert à votre nom ; ne le donnez pas de la main à la main au propriétaire.
- ☐ Sous conditions: Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? De combien ? — Oui, mais seulement une fois par an et selon l'indice santé. Le propriétaire doit le demander par écrit et ne peut pas remonter à plus de 3 mois dans le passé. À Bruxelles et pour certains anciens baux, il existe des limites liées au certificat énergétique.
- ☐ Sous conditions: Puis-je mettre fin à mon bail plus tôt ? Le propriétaire peut-il m'obliger à quitter le logement ? — Oui, le locataire peut toujours partir en donnant un préavis de 3 mois. Si vous partez pendant les premières années, vous devrez peut-être payer une indemnité. Le propriétaire, lui, peut mettre fin au bail seulement pour les motifs prévus par la loi et avec un long préavis.
- ☐ Sous conditions: Mariage ou divorce à l'étranger : est-il valable en Belgique et dois-je le déclarer à la commune ? — En général oui, et aucune procédure judiciaire distincte n'est nécessaire. Mais vous devez apporter le document à la commune, avec une apostille et une traduction jurée, pour le faire inscrire dans les registres belges.
- ☐ Sous conditions: Comment puis-je obtenir la nationalité belge ? Habiter ici pendant 5 ans suffit-il ? — Cela ne suffit pas à lui seul. En plus de 5 ans de séjour légal, il y a des conditions de langue (au moins A2), d'intégration sociale et de travail. Après 10 ans de séjour légal, la condition de travail n'est plus exigée.
- ☐ Sous conditions: Comment se marier en Belgique ? Quels documents faut-il fournir et faut-il déclarer le mariage dans son pays d'origine ? — Vous faites d'abord une déclaration de mariage à la commune ; le mariage peut être célébré au plus tôt 14 jours après. Si vous avez une autre nationalité, vous devrez peut-être aussi déclarer le mariage au consulat de ce pays.
- ☐ Sous conditions: Mariage à l'étranger : quelles conditions faut-il remplir pour faire venir mon conjoint en Belgique ? — Le mariage seul ne donne pas de droit de séjour. Le regroupement familial exige des conditions d'âge, de revenus réguliers, de logement suffisant et d'assurance maladie. Depuis le 18 août 2025, elles sont plus strictes ; pour certaines demandes, les anciennes règles restent valables jusqu'au 17 août 2027.
- ☐ Sous conditions: Comment inscrire mon enfant à l'école ? L'école peut-elle refuser mon enfant ? — Vous choisissez l'école, mais les places sont limitées. Dans beaucoup d'écoles, vous devez d'abord faire une préinscription à des dates précises. Si l'école est complète, elle peut refuser votre enfant.
- ☐ Sous conditions: Combien l'école peut-elle me demander ? Existe-t-il une aide pour les frais scolaires ? — L'inscription est gratuite. À l'école maternelle et primaire, l'école ne peut réclamer que des frais strictement encadrés. Si vos revenus remplissent les conditions, vous pouvez recevoir une aide scolaire (schooltoeslag ou allocation d'études).
- ☐ Sous conditions: Les allocations familiales (Groeipakket en Flandre) arrivent-elles automatiquement, ou dois-je faire une demande ? — Cela dépend de la Région. En Flandre, le versement du montant mensuel démarre souvent automatiquement. En Wallonie et à Bruxelles, vous devez vous inscrire vous-même auprès d'une caisse d'allocations familiales.
- ☐ Sous conditions: Combien coûte une crèche, et comment trouver une place ? — La crèche n'est pas obligatoire. Dans beaucoup de crèches, le prix est calculé selon les revenus de la famille. Commencez à chercher tôt ; vous pouvez contacter les crèches francophones à partir du 4e mois de grossesse.
- ☐ Sous conditions: Puis-je faire venir en Belgique l'enfant d'un membre de ma famille vivant dans mon pays et l'adopter ? — Seulement par la voie légale. Vous devez d'abord suivre la préparation et obtenir du tribunal un jugement qui vous déclare « apte ». Obtenir frauduleusement une adoption contraire à la loi, passer par un intermédiaire non agréé et payer pour un enfant peuvent être des infractions.
- ☐ Sous conditions: Puis-je instruire mon enfant à la maison au lieu de l'envoyer à l'école ? — Oui, mais sous conditions. L'enseignement à domicile doit être déclaré chaque année à l'avance, l'État le contrôle et l'enfant passe des épreuves officielles à certains âges. Si deux contrôles successifs sont négatifs ou si le certificat requis n'est pas obtenu à temps, l'enfant doit être inscrit dans une école.
- ☐ Sous conditions: Puis-je percer, scier, faire des travaux ou du bruit de chantier le dimanche ou le soir ? — Ça dépend. Il n'y a pas de règle unique pour toute la Belgique ; les heures figurent surtout dans le règlement général de police de la commune. Beaucoup de communes interdisent les outils à moteur les dimanches, jours fériés et la nuit. À Bruxelles, des horaires régionaux s'appliquent aux chantiers.
- ☐ Sous conditions: Puis-je faire poser une porte en acier chez moi ? — Oui, en principe. En Belgique, aucune règle fédérale ou régionale n'interdit les portes en acier. Mais dans un immeuble à appartements récent, votre porte d'entrée peut être une porte coupe-feu. La nouvelle porte doit alors elle aussi résister au feu et se fermer automatiquement.
- ☐ Autorisé: Si mon enfant casse la vitre du voisin, qui paie ? L'assurance responsabilité civile familiale est-elle obligatoire ? — Elle n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. En principe, c'est vous qui payez les dommages causés à autrui par votre enfant de moins de 16 ans ou par votre chien. L'assurance responsabilité civile familiale couvre souvent ces dommages.
À ne pas faire (34)
CirculationInterdit· Infraction routière du 3e degré
Puis-je franchir une ligne blanche continue en tournant à gauche pour entrer dans un magasin ou une station-service en face ?
Non. La ligne blanche continue ne sert pas seulement à interdire le dépassement. Vous ne pouvez jamais la franchir pour tourner à gauche, pour entrer dans une propriété en face ou pour faire demi-tour.Ouvrir la règle Famille et enfantsInterdit· Code pénal, niveau 2Crier sur mon partenaire ou mon enfant à la maison, l'humilier ou le frapper : est-ce une infraction ?
Oui, c'est une infraction. La violence physique dans la famille, mais aussi la violence psychologique, comme les humiliations répétées, sont punies par le nouveau Code pénal.Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 3Puis-je porter sur moi un couteau, une bombe au poivre ou un poing américain pour me protéger ?
Non. La bombe au poivre, le poing américain et certains couteaux sont des armes prohibées. Dire « c'est pour me protéger » ne rend pas leur port légal.Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 1Que se passe-t-il si je frappe quelqu'un pendant une bagarre ? Est-ce une infraction même si c'est l'autre qui a commencé ?
Le plus souvent, oui. Le fait que l'autre ait commencé ne vous donne pas raison à lui seul. Seule une défense proportionnée contre une attaque grave et soudaine à laquelle vous ne pouvez pas échapper relève de la légitime défense. Les coups et blessures volontaires sont punis du niveau 1 au niveau 3 selon la gravité des blessures. Si la personne meurt, c'est le niveau 4.Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 3Demander de l'argent avec un faux SMS de banque : est-ce une infraction ? Que faire si je reçois un tel message ?
Oui, l'escroquerie est une infraction de niveau 3. Si vous recevez un tel message, ne cliquez pas sur le lien, ne partagez aucun code ni aucune donnée de carte, et signalez le message.Ouvrir la règle Vie numériqueInterdit· Code pénal, niveau 2Insulter quelqu'un sur WhatsApp ou lui écrire « je vais te retrouver » : est-ce une infraction ?
C'est possible. Une menace qui fait sérieusement peur à quelqu'un est une infraction : menacer d'une attaque grave, comme tuer, est de niveau 2 ; menacer d'une attaque moins grave est de niveau 1. L'injure et la calomnie sont des infractions de niveau 1 si elles sont faites en public (p. ex. dans un groupe). Une capture d'écran peut servir de preuve.Ouvrir la règle Voisinage et communeInterditQuand je reçois des invités la nuit, est-ce un problème de parler fort ou de mettre de la musique ?
Oui, cela pose problème. Les règlements de police des communes interdisent généralement le bruit qui trouble la tranquillité des voisins. Depuis le 1er septembre 2026, le tapage nocturne n'est plus une infraction dans le Code pénal. Si la commune l'a inscrit dans son règlement de police, elle peut infliger une amende administrative (SAC).Ouvrir la règle Voisinage et communeInterditSi la bulle à verre est pleine, puis-je laisser mon sac à côté ?
Non. Laisser un sac à côté de la bulle est considéré comme un dépôt clandestin. La commune peut infliger une amende administrative. Elle peut aussi vous faire payer les frais de nettoyage.Ouvrir la règle Nature et animauxInterditPuis-je prendre des branches mortes ou du bois tombé par terre dans la forêt ?
En principe, non. En Flandre et à Bruxelles, c'est interdit, branches mortes comprises. En Wallonie, l'autorisation du propriétaire est obligatoire.Ouvrir la règle Nature et animauxInterditPuis-je cueillir des fleurs de tilleul sur un arbre dans la rue ou dans un parc ?
En principe, non. Les arbres de rue et de parc appartiennent à la commune ou à la Région. Casser des branches, grimper dans l'arbre et installer une échelle sur la voie publique peuvent être sanctionnés.Ouvrir la règle Identité et adresseInterdit· Code pénal, niveau 3Puis-je m'inscrire à une autre adresse ou inscrire quelqu'un chez moi pour recevoir plus d'aides ?
Non. Se faire inscrire, ou inscrire quelqu'un, à une adresse où l'on n'habite pas réellement est une fausse déclaration. Cela peut entraîner des poursuites pour faux en écriture ou pour escroquerie.Ouvrir la règle CirculationInterdit· Infraction routière du 2e degréPuis-je dépasser par la droite une voiture qui roule lentement sur la bande de gauche ?
Non. En principe, on dépasse par la gauche. Vous pouvez dépasser par la droite un véhicule qui indique qu'il va tourner à gauche, ainsi qu'un tram. Dans une circulation dense, le fait que la bande de droite avance plus vite n'est pas considéré comme un dépassement.Ouvrir la règle CirculationInterdit· Infraction routière du 3e degréÀ vélo, puis-je téléphoner ou rouler sans éclairage ?
Non. À vélo aussi, il est interdit de tenir son téléphone en main, et l'éclairage avant et arrière est obligatoire dans l'obscurité. Les limites d'alcool valent aussi pour les cyclistes.Ouvrir la règle CirculationInterditPuis-je utiliser pour un petit trajet une voiture dont l'assurance a expiré ou dont le contrôle technique est dépassé ?
Non. Un véhicule à moteur ne peut circuler que s'il a l'assurance obligatoire de responsabilité civile. Le certificat de contrôle technique doit aussi être valable. Rouler sans assurance est une infraction jugée par le tribunal.Ouvrir la règle CirculationInterdit· Infraction routière du 2e degréJ'habite en Belgique ; puis-je circuler ici avec une voiture immatriculée à l'étranger ?
En principe, non. Une personne inscrite au registre de la population en Belgique doit immatriculer en Belgique le véhicule qu'elle utilise. Il existe des exceptions limitées : véhicule de location, véhicule de travail ou prêt gratuit de 1 mois maximum.Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 3Puis-je utiliser une fausse fiche de paie, un faux bail ou un faux diplôme pour louer un logement ou trouver un emploi ?
Non. Fabriquer un faux document et l'utiliser en connaissance de cause sont tous deux des infractions (niveau 3). Même si quelqu'un d'autre a fabriqué le document, la personne qui l'utilise en sachant qu'il est faux est responsable.Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 3Puis-je m'absenter du travail avec un certificat médical acheté ou trafiqué, alors que je ne suis pas malade ?
Non. Un certificat médical faux ou modifié est un faux en écritures (niveau 3). Vous pouvez aussi perdre votre emploi et vos indemnités.Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 2Un message sur les réseaux sociaux qui appelle à la haine ou à la violence contre un groupe est-il une infraction ?
Oui. Inciter en public à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe est une infraction (niveau 2). Cette règle protège aussi les migrants et les réfugiés visés à cause de leur origine ou de leur religion.Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 5Que faire si l'on m'agresse à cause de mon origine ou de ma religion ? Est-ce une infraction plus grave ?
Oui, c'est plus grave. Commettre des violences à cause de l'origine, de la religion ou d'une caractéristique semblable, ce sont des violences avec un mobile discriminatoire (niveaux 2 à 5). Si vous êtes victime, adressez-vous à la police et à Unia.Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 1Puis-je me couvrir le visage dans la rue de manière à ne pas être reconnaissable ? Le foulard est-il visé par cette interdiction ?
Non. Dans les lieux accessibles au public, il est interdit de se couvrir le visage de manière à ne pas être reconnaissable (niveau 1). Un foulard qui laisse le visage découvert n'est pas visé par cette interdiction.Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 2Puis-je me marier ou faire une déclaration de cohabitation légale, uniquement sur papier, pour que quelqu'un obtienne un titre de séjour ?
Non. Si le but n'est pas une vie commune mais uniquement le droit de séjour, c'est un mariage de complaisance et c'est une infraction. Le juge peut annuler le mariage ; le séjour et la nationalité peuvent aussi être perdus.Ouvrir la règle Famille et enfantsInterdit· Code pénal, niveau 1Étant marié, puis-je prendre une deuxième épouse par un mariage religieux (imam nikahı) ?
Non. En Belgique, se marier civilement une deuxième fois alors qu'on est déjà marié est une infraction (niveau 1). Le mariage religieux (imam nikahı) n'est pas un mariage au sens juridique : la « deuxième épouse » n'a pas les droits de l'épouse officielle. Le ministre du culte qui célèbre un mariage religieux avant le mariage civil est aussi puni.Ouvrir la règle Nature et animauxInterditPuis-je laisser mon chien un court moment dans la voiture ? Quelles sont les peines si l'on abandonne ou frappe un animal ?
Il est interdit de laisser un animal dans une voiture chaude d'une manière qui le met en danger, de l'abandonner et de lui faire subir des souffrances inutiles. Dans les trois Régions, une peine du tribunal et une interdiction de détenir des animaux sont possibles.Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 2Prendre un petit article au supermarché sans payer, est-ce aussi un vol ?
Oui. Même si l'objet a très peu de valeur, le vol est une infraction (niveau 2). Si la violence ou la menace est utilisée, la peine est de niveau 3.Ouvrir la règle CirculationInterdit· Infraction routière du 2e degréPuis-je me garer un court moment sur le trottoir, sur une piste cyclable ou devant un garage ?
Non. Stationner sur le trottoir ou sur la piste cyclable est une infraction du 2e degré. Il est aussi interdit de stationner devant l'entrée d'un garage ou d'une maison, même pour un court moment.Ouvrir la règle CirculationInterdit· Infraction routière du 2e degréPuis-je me garer quelques minutes sur une place réservée aux personnes handicapées ?
Non. Sans carte de stationnement pour personnes handicapées, vous ne pouvez pas vous y garer, même une minute. C'est une infraction du 2e degré ; votre véhicule peut être enlevé.Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 2Si l'on me refuse un logement à louer, un emploi ou l'accès à un magasin à cause de mon origine ou de ma religion, est-ce une infraction ?
Oui, cela peut l'être. Traiter délibérément quelqu'un différemment à cause de son origine, de sa religion ou d'un autre critère protégé est une infraction dans la location de logements, l'emploi et l'accès aux biens et services offerts au public (niveau 2). Vous pouvez le signaler gratuitement à Unia.Ouvrir la règle Identité et adresseInterdit· Code pénal, niveau 1Puis-je prêter mon passeport ou ma carte d'identité à un membre de ma famille ou à un ami ?
Ne le faites pas. Remettre un passeport ou une carte d'identité à quelqu'un d'autre dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, ou recevoir ou utiliser celui d'une autre personne, est une infraction (niveau 1). Falsifier le document dans une intention frauduleuse est plus grave (niveau 3).Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 1Forcer quelqu'un à pratiquer un culte, l'empêcher de le pratiquer ou troubler l'ordre dans un lieu de culte, est-ce une infraction ?
Oui. Contraindre quelqu'un par des violences ou des menaces à pratiquer un culte ou l'en empêcher est une infraction (niveau 1). Troubler un culte et outrager les objets d'un culte dans un lieu de culte ou lors d'une cérémonie religieuse sont aussi des infractions.Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 3Publier sur les réseaux sociaux un message qui glorifie un attentat terroriste ou appelle à soutenir une organisation terroriste, est-ce une infraction ?
Oui, cela peut l'être. Glorifier ou justifier publiquement des infractions terroristes, ou inciter à en commettre, est une infraction lorsque c'est fait dans cette intention et que cela crée un risque sérieux qu'une nouvelle infraction soit commise (niveau 3 ou 4). Soutenir délibérément un groupe terroriste est aussi une infraction.Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 8Quelle est la peine pour avoir tué son conjoint, son enfant ou un proche ? L'« honneur » ou la tradition allègent-ils la peine ?
Tuer volontairement un proche parent (comme un parent, un enfant, un frère ou une sœur, le conjoint ou le partenaire) est un meurtre intrafamilial ; la loi prévoit la réclusion à perpétuité (niveau 8). Pour la loi, tuer au nom de l'« honneur », de la tradition ou de la religion n'est pas une circonstance atténuante, mais un facteur aggravant.Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 2Agresser un policier, un médecin, un enseignant ou un chauffeur de bus en raison de son travail est-il puni plus sévèrement ?
Oui. Les violences sur une personne exerçant une fonction sociétale, à l'occasion de cette fonction, sont punies un niveau plus haut que les violences ordinaires (niveau 2 à 5). Tuer volontairement cette personne à l'occasion de sa fonction est de niveau 8 ; la loi prévoit la réclusion à perpétuité.Ouvrir la règle Droit pénalInterdit· Code pénal, niveau 5Retenir quelqu'un de force pour qu'une dette soit payée, est-ce une infraction ?
Oui. Retenir délibérément et illégalement une personne est une privation de liberté (niveau 3). La retenir pour qu'elle réponde de l'exécution d'un ordre ou d'une condition est une prise d'otages (niveau 5).Ouvrir la règle CirculationInterdit· Infraction routière du 2e degréSur l'autoroute, puis-je rester sur la bande du milieu ou de gauche quand la bande de droite est libre ?
En principe, non. Sur l'autoroute, si le trafic n'est pas dense, vous roulez le plus à droite possible. Après un dépassement, vous reprenez votre place à droite dès que vous pouvez le faire en sécurité. Ne pas le faire est une infraction du 2e degré (128 €) ; ne pas rouler à droite en général est du 1er degré (64 €).Ouvrir la règleObligatoire (29)
CirculationObligatoire· Infraction routière du 2e degré
Je roule sur une route principale. Dois-je céder le passage à une voiture qui sort d'une petite rue à droite ?
Oui, le plus souvent. S'il n'y a pas de panneau ni de feu, vous devez céder le passage à tout véhicule qui vient de droite, même d'une petite rue latérale. Ne pas céder le passage est une infraction du 2e degré.Ouvrir la règle CirculationObligatoireQuelles sont les limites de vitesse en Belgique en ville, hors agglomération et sur autoroute ?
S'il n'y a pas de panneau : 50 km/h en agglomération (à Bruxelles, la limite générale est de 30 km/h), hors agglomération 70 km/h en Flandre et 90 km/h en Wallonie, 120 km/h sur autoroute. Si un panneau indique autre chose, respectez le panneau.Ouvrir la règle Droit pénalObligatoire· Code pénal, niveau 1Si la police me contrôle, dois-je montrer ma carte d'identité ? Si je trouve cela injuste, puis-je résister ?
Oui, vous devez montrer votre carte d'identité. Résister à la police par la violence est une infraction (niveau 1 sans arme, niveau 2 avec arme). Si vous trouvez une intervention injuste, restez calme et portez plainte ensuite.Ouvrir la règle Nature et animauxObligatoireFaut-il une autorisation pour pêcher dans une rivière ou un lac ?
Oui. Pour pêcher dans les eaux publiques, un permis de pêche est en principe obligatoire, et chaque région a son propre permis. Il existe certaines dispenses pour les jeunes.Ouvrir la règle Nature et animauxObligatoireDois-je faire pucer et stériliser mon chat ?
Oui. Le chat doit être pucé et enregistré dans CatID au plus tard à 12 semaines. La stérilisation est aussi obligatoire dans les trois régions.Ouvrir la règle Nature et animauxObligatoireDois-je faire pucer et enregistrer mon chien ?
Oui. Dans les trois Régions, un chien doit être identifié par puce et enregistré dans DogID au plus tard à l'âge de 8 semaines. Vendre, acheter ou donner un chien sans puce est interdit.Ouvrir la règle Travail et argentObligatoireDois-je déclarer en Belgique ma maison, mon terrain ou mon champ à l'étranger ?
Oui. Si vous êtes contribuable en Belgique, vous devez déclarer séparément au SPF Finances chaque bien immobilier à l'étranger. Un bien nouvellement acquis doit être déclaré dans les 4 mois ; le bien existant d'une personne qui vient d'arriver en Belgique, dans les 30 jours.Ouvrir la règle Travail et argentObligatoireDois-je déclarer en Belgique mon compte bancaire à l'étranger ?
Oui. Chaque compte bancaire à l'étranger doit être déclaré chaque année dans la déclaration d'impôts, et une fois au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique.Ouvrir la règle Identité et adresseObligatoire· Code pénal, niveau 1J'ai déménagé : quand dois-je déclarer ma nouvelle adresse à la commune ?
Vous devez déclarer votre nouvelle adresse à votre nouvelle commune dans les 8 jours ouvrables après le déménagement. Cette règle vaut aussi si vous déménagez au sein de la même commune.Ouvrir la règle Identité et adresseObligatoireDois-je toujours avoir ma carte d'identité ou mon titre de séjour sur moi ?
Oui. À partir de 15 ans, tout Belge doit avoir sa carte d'identité sur lui. Les étrangers aussi doivent avoir leur titre de séjour sur eux et le montrer quand la police le demande.Ouvrir la règle CirculationObligatoire· Infraction routière du 3e degréQuelle distance dois-je laisser quand je dépasse un cycliste ?
Vous devez laisser une distance d'au moins 1 mètre en agglomération et d'au moins 1,5 mètre hors agglomération. Dans une zone cyclable, vous ne pouvez pas du tout dépasser un cycliste.Ouvrir la règle CirculationObligatoireAvec une voiture immatriculée à l'étranger, dois-je m'enregistrer avant d'entrer à Bruxelles ou à Gand ?
Oui. Bruxelles, Anvers et Gand ont une zone de basses émissions (LEZ). Un véhicule immatriculé à l'étranger doit être enregistré (gratuitement), même s'il respecte les normes (sauf les plaques néerlandaises). Le mieux est de le faire avant de partir. Entrer sans enregistrement entraîne une amende.Ouvrir la règle Droit pénalObligatoire· Code pénal, niveau 2Si je vois dans la rue une personne blessée ou en danger, dois-je l'aider ?
Oui. Ne pas porter secours délibérément à une personne en grand danger est une infraction (niveau 2). Personne ne vous demande de vous mettre en danger ; appeler le 112, c'est aussi aider.Ouvrir la règle Famille et enfantsObligatoireLa vaccination de mon enfant est-elle obligatoire ? La crèche accepte-t-elle un enfant non vacciné ?
Oui, le vaccin contre la polio est obligatoire pour tous les bébés. Dans les crèches francophones, d'autres vaccins sont aussi exigés ; dans les crèches néerlandophones, ils ne sont pas obligatoires mais recommandés.Ouvrir la règle Voisinage et communeObligatoireMon chien peut-il se promener sans laisse dans la rue ? Puis-je recevoir une amende pour ses aboiements ou ses déjections ?
Dans la plupart des communes, le chien doit être tenu en laisse dans l'espace public et ses déjections doivent être ramassées. Des aboiements continus peuvent aussi être considérés comme du bruit. C'est la commune qui fixe les règles.Ouvrir la règle Droits sociauxObligatoireEn Belgique, l'affiliation à une mutualité est-elle obligatoire ?
Oui. Pour obtenir le remboursement de vos frais de médecin, de médicaments et d'hôpital, vous devez vous affilier à une mutualité ou à l'organisme public CAAMI.Ouvrir la règle Droits sociauxObligatoireLe médecin doit-il m'expliquer ma situation et demander mon accord pour un traitement ? Puis-je demander un interprète ?
Oui. Selon la loi relative aux droits du patient (22 août 2002), le médecin doit vous informer d'une manière que vous comprenez et demander votre accord pour chaque intervention.Ouvrir la règle Identité et adresseObligatoire· Code pénal, niveau 1Mon enfant est né en Belgique ; quand dois-je déclarer la naissance à la commune et au consulat de mon pays ?
Déclarez la naissance à la commune dans les 15 jours. Vous devrez peut-être aussi la déclarer au consulat de votre pays ; demandez le délai au consulat. Si vous avez le statut de réfugié reconnu, n'allez pas au consulat : demandez conseil au CGRA.Ouvrir la règle Travail et argentObligatoireJe suis malade et je ne peux pas aller travailler. Quand dois-je prévenir mon employeur ? Dois-je lui donner un certificat médical ?
Oui. Vous devez prévenir votre employeur immédiatement. Si un certificat est demandé, vous devez en général le remettre dans les 2 jours ouvrables. Deux fois par an, il se peut qu'aucun certificat ne soit exigé pour le premier jour de maladie.Ouvrir la règle CirculationObligatoireJe suis en visite en Belgique et je n'y ai pas d'adresse : dois-je payer une amende routière sur place ?
Oui. Le conducteur qui n'a pas d'adresse en Belgique paie l'amende immédiatement ou consigne le même montant. Si vous ne payez pas, le véhicule est retenu et peut ensuite être saisi.Ouvrir la règle Logement et urbanismeObligatoireQuand je m'installe dans un logement loué, l'état des lieux et l'enregistrement du bail sont-ils obligatoires ?
Oui. Un état des lieux détaillé doit être établi à l'entrée. Le propriétaire doit faire enregistrer le bail et l'état des lieux dans les 2 mois qui suivent la signature. Sans enregistrement, le locataire acquiert certains droits.Ouvrir la règle Travail et argentObligatoireDois-je faire une déclaration d'impôt chaque année ? Dois-je réagir à la « proposition » du SPF Finances ?
Oui. À partir de 18 ans, vous devez faire une déclaration chaque année, même si vous n'avez pas de revenus. Si le SPF Finances vous a envoyé une proposition toute prête, il peut suffire de la vérifier.Ouvrir la règle Logement et urbanismeObligatoireJe suis locataire : dois-je prendre une assurance incendie ?
Oui, dans les trois Régions. Le locataire doit assurer sa propre responsabilité contre l'incendie et les dégâts des eaux. À Bruxelles, cette règle s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024.Ouvrir la règle Droit pénalObligatoire· Code pénal, niveau 3Cité comme témoin devant le tribunal : que se passe-t-il si je n'y vais pas ou si je mens pour protéger une connaissance ?
Si vous recevez une citation à témoigner, vous devez en principe comparaître et témoigner ; ne pas vous présenter délibérément est une infraction (niveau 1). Mentir dans une intention frauduleuse lors d'un témoignage sous serment est plus grave (niveau 3).Ouvrir la règle Voisinage et communeObligatoirePuis-je jeter le papier, les PMC et les restes de repas avec les déchets résiduels, ou le tri est-il obligatoire ?
Non, vous ne pouvez pas tout jeter avec les déchets résiduels. En Flandre et à Bruxelles, les règles régionales obligent directement les ménages à trier. En Wallonie, il existe une obligation générale de tri ; le règlement communal fixe ce qu'il faut trier et comment.Ouvrir la règle Famille et enfantsObligatoireComment fonctionne le système scolaire dans les écoles francophones de Wallonie et de Bruxelles ? Dans quelle école va mon enfant et à quel âge ?
L'école est obligatoire de 5 à 18 ans. Un enfant peut aller à l'école maternelle dès 2 ans et demi ; le primaire dure 6 ans et le secondaire aussi 6 ans. En 2026-2027, le maternel, le primaire et la 1re secondaire font partie du tronc commun.Ouvrir la règle Famille et enfantsObligatoireComment fonctionne le système scolaire en Flandre et dans les écoles néerlandophones de Bruxelles ? Dans quelle école va mon enfant et à quel âge ?
L'école est obligatoire de 5 à 18 ans. Un enfant peut aller à l'école maternelle dès 2 ans et demi ; le primaire dure 6 ans, le secondaire 6 ans en 3 degrés. L'école teste le néerlandais de chaque enfant ; s'il est insuffisant, un soutien linguistique est obligatoire.Ouvrir la règle Famille et enfantsObligatoireNous venons d'arriver en Belgique et mon enfant ne parle pas la langue de l'école. Comment commence-t-il l'école, et existe-t-il un soutien ?
Chaque enfant qui vit en Belgique a droit à l'enseignement et l'école est obligatoire. Pour les enfants qui ne connaissent pas la langue de l'école, il existe des classes d'accueil : en Flandre l'OKAN en secondaire et depuis 2026 les taalheldklassen en primaire, dans les écoles francophones le DASPA.Ouvrir la règle Logement et urbanismeObligatoireUn détecteur de fumée est-il obligatoire chez moi, et qui l'installe ?
Oui, dans les trois Régions. Votre logement doit être équipé d'un détecteur de fumée qui fonctionne. En Wallonie et à Bruxelles, le détecteur est à charge du propriétaire. Le nombre de détecteurs et leur emplacement varient selon la Région.Ouvrir la règleSelon la situation (45)
CirculationSous conditions