29 règles

Je suis propriétaire / Je fais des travaux

Les travaux qui demandent un permis, la déclaration au cadastre, l'abattage d'arbres et la déclaration des biens à l'étranger.

☐ Interdit: Puis-je brûler dans mon jardin des feuilles mortes, des branches ou des déchets ? — Non, c'est interdit dans la plupart des cas. En Flandre et à Bruxelles, il est interdit de brûler des déchets de jardin. En Wallonie, les déchets de jardin secs ne peuvent être brûlés qu'à plus de 100 mètres des habitations.
☐ Interdit: Puis-je entrer sans autorisation chez quelqu'un ? Si j'ai la clé, est-ce une infraction d'entrer chez mon ex-conjoint ? — Non. Entrer dans le logement où habite une autre personne sans l'accord des occupants est une infraction (niveau 2). Avoir une clé ne veut pas dire que vous avez l'autorisation.
☐ Interdit: Si l'on me refuse un logement à louer, un emploi ou l'accès à un magasin à cause de mon origine ou de ma religion, est-ce une infraction ? — Oui, cela peut l'être. Traiter délibérément quelqu'un différemment à cause de son origine, de sa religion ou d'un autre critère protégé est une infraction dans la location de logements, l'emploi et l'accès aux biens et services offerts au public (niveau 2). Vous pouvez le signaler gratuitement à Unia.
☐ Obligatoire: J'ai fait installer une salle de bain, une véranda ou une pièce en plus chez moi. Dois-je le déclarer au SPF Finances ? — Oui. Vous devez déclarer au cadastre les travaux qui augmentent la valeur de la maison dans les 30 jours suivant la fin des travaux. À défaut, vous risquez une amende de 1.000 €, 2.000 € ou 3.000 €.
☐ Obligatoire: Quand je plante un arbre ou une haie dans mon jardin, à quelle distance de la limite du voisin dois-je planter ? — Oui, il y a une règle de distance. Les arbres d'au moins 2 mètres de haut doivent être à au moins 2 m de la limite ; les autres arbres, arbustes et haies, à au moins 0,5 m.
☐ Obligatoire: Faut-il une attestation amiante pour vendre ma vieille maison ? Puis-je enlever moi-même une toiture en amiante ? — En Flandre, oui. Pour vendre un bâtiment construit avant 2001, une attestation amiante (asbestattest) est obligatoire. Vous pouvez enlever vous-même de l'amiante lié et en bon état ; l'amiante friable ne peut être enlevé que par une entreprise agréée.
☐ Obligatoire: Puis-je placer un conteneur pour les gravats de rénovation devant ma maison, sur le trottoir ? — Vous devez d'abord obtenir une autorisation de la commune. Le trottoir, la place de parking et la route font partie du domaine public ; on ne peut pas y placer un conteneur sans autorisation.
☐ Obligatoire: Quand je m'installe dans un logement loué, l'état des lieux et l'enregistrement du bail sont-ils obligatoires ? — Oui. Un état des lieux détaillé doit être établi à l'entrée. Le propriétaire doit faire enregistrer le bail et l'état des lieux dans les 2 mois qui suivent la signature. Sans enregistrement, le locataire acquiert certains droits.
☐ Obligatoire: Je suis locataire : dois-je prendre une assurance incendie ? — Oui, dans les trois Régions. Le locataire doit assurer sa propre responsabilité contre l'incendie et les dégâts des eaux. À Bruxelles, cette règle s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024.
☐ Obligatoire: Un détecteur de fumée est-il obligatoire chez moi, et qui l'installe ? — Oui, dans les trois Régions. Votre logement doit être équipé d'un détecteur de fumée qui fonctionne. En Wallonie et à Bruxelles, le détecteur est à charge du propriétaire. Le nombre de détecteurs et leur emplacement varient selon la Région.
☐ Sous conditions: Puis-je tondre la pelouse dans mon jardin le dimanche ? — Cela dépend de la commune. Dans les 19 communes de Bruxelles, les outils de jardin à moteur sont totalement interdits le dimanche et les jours fériés. Le plus sûr est de ne pas utiliser d'outils à moteur le dimanche et les jours fériés.
☐ Sous conditions: Puis-je transformer mon garage en chambre ou en appartement, ou diviser ma maison en deux logements ? — Seulement si vous obtenez un permis d'urbanisme. En Flandre et en Wallonie, diviser une maison, créer un logement supplémentaire ou transformer un garage ou un commerce en logement est soumis à permis. À Bruxelles aussi, un permis est en général nécessaire ; faites-le confirmer par votre commune. En Flandre, il existe des exceptions limitées, comme l'habitat kangourou pour prendre soin d'un membre de la famille (« zorgwonen »).
☐ Sous conditions: Faut-il un permis pour construire un abri de jardin, une véranda ou un carport dans le jardin ? — Cela dépend de la région et de la taille. Les petites annexes peuvent être dispensées de permis sous conditions ; si toutes les conditions ne sont pas remplies, il faut un permis. Pour une véranda et pour Bruxelles, renseignez-vous toujours à la commune.
☐ Sous conditions: Puis-je abattre un grand arbre dans mon propre jardin ? — Le plus souvent, il faut un permis. Les règles sont très différentes selon la région, et la commune peut être plus stricte que la Région. Avant d'abattre, renseignez-vous auprès du service urbanisme ou environnement de la commune.
☐ Sous conditions: Les branches de l'arbre de mon voisin dépassent dans mon jardin. Puis-je les couper ? Puis-je prendre les fruits ? — Sous conditions. Demandez d'abord au voisin de couper les branches. S'il ne le fait pas dans les 60 jours après un envoi recommandé, vous pouvez couper vous-même les branches et les racines.
☐ Sous conditions: Pour ouvrir une nouvelle fenêtre ou une fenêtre de toit, ou pour enlever un mur porteur dans ma maison, faut-il un permis et un architecte ? — Cela dépend de la Région et du type de travaux. De petits travaux de façade et de toiture peuvent, sous conditions, se faire sans permis. Pour les travaux qui touchent un mur porteur, un architecte ou un permis est presque toujours nécessaire.
☐ Sous conditions: Quelle hauteur peut avoir une clôture ou un mur dans mon jardin sans permis ? — Cela dépend de la Région et du côté du jardin. Dans le jardin arrière, une clôture jusqu'à 2 m est le plus souvent dispensée de permis. Dans le jardin avant, la limite est beaucoup plus basse.
☐ Sous conditions: Quand je construis ou rénove ma maison, ma famille et mes amis peuvent-ils m'aider gratuitement ? — Sous conditions. L'aide occasionnelle, gratuite et sans instructions d'un proche parent ne pose en général pas de problème. Une aide régulière ou payée, ou l'aide non déclarée d'une personne qui reçoit des allocations de chômage, pose problème.
☐ Sous conditions: Faut-il un permis pour installer une piscine enterrée ou hors-sol dans mon jardin ? — Sous conditions. Une petite piscine découverte, loin de la limite, est souvent dispensée de permis. Une piscine grande, couverte ou proche de la limite demande un permis. Les limites sont très différentes selon la Région.
☐ Sous conditions: Puis-je faire une fenêtre, un balcon ou une terrasse qui donne sur le jardin du voisin ? — Sous conditions. Une fenêtre en verre transparent, un balcon ou une terrasse doivent être à au moins 1,90 m de la limite avec le voisin. Vous ne pouvez pas du tout ouvrir de fenêtre dans un mur mitoyen.
☐ Sous conditions: Puis-je rehausser le mur mitoyen, construire en m'appuyant dessus ou partager les frais avec le voisin ? — Sous conditions. Vous pouvez rehausser le mur mitoyen à vos frais. Mais pour appuyer une construction contre le mur ou faire des modifications importantes, l'accord du voisin est nécessaire. Les frais d'entretien sont partagés.
☐ Sous conditions: Mon propriétaire demande un loyer très élevé pour un logement en mauvais état. Est-ce une infraction, et que puis-je faire ? — Dans certains cas, oui. Louer à une personne en situation difficile un logement contraire à la dignité humaine pour faire un profit anormal est une infraction (niveau 2). En tant que locataire, vous pouvez vous adresser au service d'inspection du logement de votre Région.
☐ Sous conditions: Combien de mois de loyer le propriétaire peut-il demander comme garantie locative ? Puis-je lui donner l'argent de la main à la main ? — Cela dépend de la région. À Bruxelles et en Wallonie, le propriétaire peut demander 2 mois de loyer maximum ; en Flandre, 3 mois maximum. L'argent est versé sur un compte bancaire bloqué ouvert à votre nom ; ne le donnez pas de la main à la main au propriétaire.
☐ Sous conditions: Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? De combien ? — Oui, mais seulement une fois par an et selon l'indice santé. Le propriétaire doit le demander par écrit et ne peut pas remonter à plus de 3 mois dans le passé. À Bruxelles et pour certains anciens baux, il existe des limites liées au certificat énergétique.
☐ Sous conditions: Puis-je mettre fin à mon bail plus tôt ? Le propriétaire peut-il m'obliger à quitter le logement ? — Oui, le locataire peut toujours partir en donnant un préavis de 3 mois. Si vous partez pendant les premières années, vous devrez peut-être payer une indemnité. Le propriétaire, lui, peut mettre fin au bail seulement pour les motifs prévus par la loi et avec un long préavis.
☐ Sous conditions: Puis-je percer, scier, faire des travaux ou du bruit de chantier le dimanche ou le soir ? — Ça dépend. Il n'y a pas de règle unique pour toute la Belgique ; les heures figurent surtout dans le règlement général de police de la commune. Beaucoup de communes interdisent les outils à moteur les dimanches, jours fériés et la nuit. À Bruxelles, des horaires régionaux s'appliquent aux chantiers.
☐ Sous conditions: Puis-je faire poser une porte en acier chez moi ? — Oui, en principe. En Belgique, aucune règle fédérale ou régionale n'interdit les portes en acier. Mais dans un immeuble à appartements récent, votre porte d'entrée peut être une porte coupe-feu. La nouvelle porte doit alors elle aussi résister au feu et se fermer automatiquement.
☐ Autorisé: Si nous ne concluons pas de contrat de mariage, que deviennent nos biens ? — Un contrat n'est pas obligatoire. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique : les revenus et les biens acquis pendant le mariage sont communs ; les biens possédés avant le mariage et les héritages restent propres.
☐ Autorisé: Peut-on vivre ensemble légalement sans se marier ? Quelle différence entre cohabitation légale et mariage ? — Oui. Vous pouvez faire une déclaration écrite de cohabitation légale à la commune. Elle offre une protection pour le logement et les charges communes, mais les droits en matière d'héritage et de pension alimentaire sont bien moindres que dans le mariage.