52 règles

J'ai un enfant

L'école, la sécurité de l'enfant, la responsabilité des parents et les règles dans la famille.

☐ Interdit: Crier sur mon partenaire ou mon enfant à la maison, l'humilier ou le frapper : est-ce une infraction ? — Oui, c'est une infraction. La violence physique dans la famille, mais aussi la violence psychologique, comme les humiliations répétées, sont punies par le nouveau Code pénal.
☐ Interdit: Puis-je forcer ma fille ou mon fils à épouser quelqu'un contre son gré ? — Non. Le mariage forcé est une infraction (niveau 3). Les rencontres arrangées par la famille sont permises, mais la décision finale revient au jeune, qui doit la prendre librement.
☐ Interdit: Après le divorce, puis-je emmener l'enfant dans un autre pays sans l'accord de l'autre parent ? — Non. Ne pas remettre l'enfant à l'autre parent ou l'emmener à l'étranger sans autorisation peut être une infraction (niveau 2 ; niveau 3 avec circonstances aggravantes).
☐ Interdit: À la maison, en famille, puis-je donner une bière ou une cigarette à un enfant de 15 ans ? — Pour la cigarette, non : il est interdit de donner un produit du tabac à un jeune de moins de 18 ans, même à la maison. Pour l'alcool, la loi interdit de vendre, de servir et d'offrir tout alcool aux moins de 16 ans, et les boissons spiritueuses aux moins de 18 ans. Quoi qu'il en soit, ne donnez pas d'alcool à votre enfant.
☐ Interdit: Que se passe-t-il si je ne paie pas la pension alimentaire fixée par le tribunal ? — Ne pas payer volontairement pendant plus de 2 mois la pension alimentaire fixée par une décision du tribunal est une infraction (niveau 1). Si vos moyens financiers ont changé, n'arrêtez pas de payer : adressez-vous au tribunal de la famille.
☐ Interdit: À vélo, puis-je téléphoner ou rouler sans éclairage ? — Non. À vélo aussi, il est interdit de tenir son téléphone en main, et l'éclairage avant et arrière est obligatoire dans l'obscurité. Les limites d'alcool valent aussi pour les cyclistes.
☐ Interdit: Nous sommes séparés ; si je ne ramène pas l'enfant après le week-end ou si je ne le remets pas à l'autre parent, est-ce une infraction ? — Oui, cela peut être une infraction. Ne pas respecter volontairement l'arrangement fixé par le tribunal ou par la convention de divorce est une infraction de niveau 2 (art. 681).
☐ Interdit: Puis-je donner une gifle à mon enfant pour l'éduquer ? — Non. Selon le Code pénal, la violence envers un enfant peut être une infraction, même sans marque (art. 200, niveau 2). La loi ne prévoit pas d'exception pour une « gifle éducative ». Mais une loi spéciale qui interdit clairement la gifle n'a pas encore été adoptée.
☐ Interdit: Puis-je laisser mon chien un court moment dans la voiture ? Quelles sont les peines si l'on abandonne ou frappe un animal ? — Il est interdit de laisser un animal dans une voiture chaude d'une manière qui le met en danger, de l'abandonner et de lui faire subir des souffrances inutiles. Dans les trois Régions, une peine du tribunal et une interdiction de détenir des animaux sont possibles.
☐ Interdit: Ouvrir, garder ou partager « pour avertir » une vidéo d'abus sur un enfant reçue dans un groupe WhatsApp, est-ce une infraction ? — Oui, cela peut l'être. Accéder délibérément à des images d'abus sexuels de mineurs est une infraction (niveau 2) ; les garder ou les partager délibérément est plus grave (niveau 3). Ne les partagez même pas pour avertir ; signalez-les à la police ou à Child Focus.
☐ Interdit: Un adulte discute en ligne avec mon enfant et veut le rencontrer. Est-ce une infraction et que dois-je faire ? — Oui, cela peut l'être. Proposer une rencontre à un enfant dans le but de commettre une infraction sexuelle et poser un acte concret en ce sens est une infraction (niveau 3). Gardez les messages ; signalez les faits à la police ou à Child Focus.
☐ Interdit: Forcer quelqu'un à pratiquer un culte, l'empêcher de le pratiquer ou troubler l'ordre dans un lieu de culte, est-ce une infraction ? — Oui. Contraindre quelqu'un par des violences ou des menaces à pratiquer un culte ou l'en empêcher est une infraction (niveau 1). Troubler un culte et outrager les objets d'un culte dans un lieu de culte ou lors d'une cérémonie religieuse sont aussi des infractions.
☐ Interdit: Quelle est la peine pour avoir tué son conjoint, son enfant ou un proche ? L'« honneur » ou la tradition allègent-ils la peine ? — Tuer volontairement un proche parent (comme un parent, un enfant, un frère ou une sœur, le conjoint ou le partenaire) est un meurtre intrafamilial ; la loi prévoit la réclusion à perpétuité (niveau 8). Pour la loi, tuer au nom de l'« honneur », de la tradition ou de la religion n'est pas une circonstance atténuante, mais un facteur aggravant.
☐ Obligatoire: Est-il obligatoire de porter la ceinture à l'arrière et d'installer l'enfant dans un siège enfant ? — Oui. Tout le monde porte la ceinture, à l'avant et à l'arrière. Un enfant de moins de 1,35 m doit être assis dans un siège enfant homologué. Ne pas porter la ceinture est une infraction du 2e degré ; ne pas installer l'enfant dans un siège enfant est une infraction du 3e degré.
☐ Obligatoire: Dois-je m'arrêter au passage pour piétons si le piéton n'a pas encore posé le pied sur la route ? — Oui. Au passage pour piétons, vous devez aussi céder le passage au piéton qui est sur le point de traverser. Ne pas céder le passage à un piéton est une infraction du 3e degré.
☐ Obligatoire: Puis-je emmener mon enfant en vacances à l'étranger avant la fin de l'année scolaire parce que les billets sont moins chers ? — Non. La scolarité est obligatoire de 5 à 18 ans. Partir en vacances en dehors des congés scolaires est une absence injustifiée. En Flandre, vous pouvez perdre l'allocation scolaire. Dans les cas graves, le dossier va au parquet.
☐ Obligatoire: Si mon enfant de moins de 16 ans casse la vitre de quelqu'un ou heurte sa voiture, est-ce moi qui paie les dégâts ? — Oui. Depuis le 1er janvier 2025, les parents sont responsables sans faute des dommages causés par un enfant de moins de 16 ans ; l'argument « je l'ai bien élevé » n'est pas admis.
☐ Obligatoire: Dois-je faire pucer et stériliser mon chat ? — Oui. Le chat doit être pucé et enregistré dans CatID au plus tard à 12 semaines. La stérilisation est aussi obligatoire dans les trois régions.
☐ Obligatoire: Dois-je faire pucer et enregistrer mon chien ? — Oui. Dans les trois Régions, un chien doit être identifié par puce et enregistré dans DogID au plus tard à l'âge de 8 semaines. Vendre, acheter ou donner un chien sans puce est interdit.
☐ Obligatoire: Siège bébé et siège enfant en voiture : quels enfants doivent voyager dans un siège enfant, et un enfant peut-il s'asseoir à l'avant ? — Un enfant de moins de 18 ans et de moins de 135 cm doit voyager dans un siège enfant adapté. Il peut s'asseoir à l'avant. Mais si un siège bébé dos à la route est installé à l'avant, l'airbag frontal doit être désactivé.
☐ Obligatoire: La vaccination de mon enfant est-elle obligatoire ? La crèche accepte-t-elle un enfant non vacciné ? — Oui, le vaccin contre la polio est obligatoire pour tous les bébés. Dans les crèches francophones, d'autres vaccins sont aussi exigés ; dans les crèches néerlandophones, ils ne sont pas obligatoires mais recommandés.
☐ Obligatoire: Mon enfant est né en Belgique ; quand dois-je déclarer la naissance à la commune et au consulat de mon pays ? — Déclarez la naissance à la commune dans les 15 jours. Vous devrez peut-être aussi la déclarer au consulat de votre pays ; demandez le délai au consulat. Si vous avez le statut de réfugié reconnu, n'allez pas au consulat : demandez conseil au CGRA.
☐ Obligatoire: Comment fonctionne le système scolaire dans les écoles francophones de Wallonie et de Bruxelles ? Dans quelle école va mon enfant et à quel âge ? — L'école est obligatoire de 5 à 18 ans. Un enfant peut aller à l'école maternelle dès 2 ans et demi ; le primaire dure 6 ans et le secondaire aussi 6 ans. En 2026-2027, le maternel, le primaire et la 1re secondaire font partie du tronc commun.
☐ Obligatoire: Comment fonctionne le système scolaire en Flandre et dans les écoles néerlandophones de Bruxelles ? Dans quelle école va mon enfant et à quel âge ? — L'école est obligatoire de 5 à 18 ans. Un enfant peut aller à l'école maternelle dès 2 ans et demi ; le primaire dure 6 ans, le secondaire 6 ans en 3 degrés. L'école teste le néerlandais de chaque enfant ; s'il est insuffisant, un soutien linguistique est obligatoire.
☐ Obligatoire: Nous venons d'arriver en Belgique et mon enfant ne parle pas la langue de l'école. Comment commence-t-il l'école, et existe-t-il un soutien ? — Chaque enfant qui vit en Belgique a droit à l'enseignement et l'école est obligatoire. Pour les enfants qui ne connaissent pas la langue de l'école, il existe des classes d'accueil : en Flandre l'OKAN en secondaire et depuis 2026 les taalheldklassen en primaire, dans les écoles francophones le DASPA.
☐ Sous conditions: Mon enfant peut-il utiliser une trottinette électrique ? Peut-il rouler sur le trottoir ? — Dans la circulation, il faut avoir au moins 16 ans, sauf dans certains lieux comme les zones résidentielles et les rues réservées au jeu. La trottinette électrique est soumise aux règles du vélo : en agglomération, il est interdit de rouler sur le trottoir, vous ne pouvez pas emmener de passager et la vitesse maximale est de 25 km/h.
☐ Sous conditions: Puis-je laisser mon jeune enfant seul à la maison pour aller faire les courses ? — Cela dépend de la situation. La loi ne fixe pas d'âge précis ; on regarde l'âge et la maturité de l'enfant. Laisser sciemment seul ou sans soins un enfant qui a besoin de surveillance peut être une infraction.
☐ Sous conditions: Puis-je ramasser des châtaignes dans la forêt ? — Cela dépend de la région. En Wallonie, il faut l'autorisation du propriétaire de la forêt pour les châtaignes ; certains bois communaux autorisent une petite quantité. En Flandre, c'est en principe interdit ; pour une petite quantité, on s'en tire en général avec un simple avertissement. Ramasser sans autorisation pour vendre peut être considéré comme un vol.
☐ Sous conditions: Mon enfant reste longtemps à l'étranger pendant l'été : perd-il ses allocations familiales ? — Un long séjour à l'étranger peut avoir des conséquences sur les allocations familiales. Avant de partir, interrogez votre caisse d'allocations familiales. Des règles particulières existent pour les études et la santé.
☐ Sous conditions: En tant que piéton, puis-je traverser la route où je veux ? — Sous conditions. S'il y a un passage pour piétons à moins de 20 mètres environ, vous devez l'utiliser. Vous ne pouvez pas vous engager quand le feu pour piétons est rouge, et vous devez céder le passage au tram.
☐ Sous conditions: Une personne de moins de 18 ans peut-elle se marier en Belgique ? — En principe, non. L'âge du mariage est de 18 ans. Le tribunal de la famille ne peut accorder une exception que s'il existe des motifs graves.
☐ Sous conditions: Puis-je publier sur les réseaux sociaux une photo de mon enfant ou d'une autre personne ? À quel âge mon enfant peut-il ouvrir un compte ? — Sous conditions. Pour publier en dehors du cercle privé la photo d'une personne reconnaissable, il faut son accord. Un enfant de moins de 13 ans a besoin de l'accord de ses parents pour les réseaux sociaux.
☐ Sous conditions: Que se passe-t-il si mon enfant de moins de 18 ans commet une infraction ? — L'enfant va en général devant le tribunal de la jeunesse. Le but est davantage d'éduquer et de réparer le dommage que de punir. Mais un jeune de 16 ans accomplis peut être renvoyé vers le tribunal pour adultes en cas d'infraction grave.
☐ Sous conditions: En Wallonie, faut-il un document d'autorisation pour acquérir un chien ou un chat ? — Sous conditions. En Wallonie, tout le monde a automatiquement le permis de détention d'un animal. Mais si vous acquérez un animal dans un refuge, chez un éleveur ou dans un magasin, vous devez apporter un extrait du fichier central obtenu à la commune. Pour un chien ou un chat, il n'y a pas d'exception, même s'il est acquis auprès d'un particulier.
☐ Sous conditions: Quel numéro appeler en cas d'urgence ou si j'ai besoin d'un médecin la nuit ? — Cela dépend de la situation. Le 112 pour l'ambulance et les pompiers, le 101 pour l'aide policière urgente, le 1733 pour le médecin de garde en dehors des heures de consultation.
☐ Sous conditions: Puis-je ramener d'un pays hors de l'UE du miel, du poisson, des œufs ou de l'alimentation pour bébé ? — Oui, en quantité limitée. Vous pouvez ramener au maximum 20 kg de poisson, et au maximum 2 kg au total de produits comme le miel et les œufs. La viande et les produits laitiers sont interdits.
☐ Sous conditions: Quels animaux puis-je avoir à la maison ? Puis-je acheter un singe, un écureuil ou un serpent ? — Sous conditions. Parmi les mammifères, vous ne pouvez détenir sans autorisation que ceux qui figurent sur la « liste positive » officielle. Pour une espèce qui n'est pas sur la liste, il faut une autorisation séparée de la Région.
☐ Sous conditions: Faut-il un permis, un casque ou un âge minimum pour un vélo électrique ? — Pour un vélo électrique ordinaire (250 W au maximum, assistance coupée à 25 km/h), non : il est considéré comme un vélo normal. Pour un cycle motorisé d'une puissance maximale de 1 kW, il faut avoir au moins 16 ans.
☐ Sous conditions: Comment transporter mon enfant à vélo : siège, remorque, vélo cargo ? — Oui, mais seulement dans un siège ou une remorque adaptés. Sans siège ni repose-pieds, un passager ne peut pas s'asseoir sur le porte-bagages. Une remorque de vélo peut transporter 2 personnes au maximum.
☐ Sous conditions: Faut-il un permis, une plaque et une assurance pour conduire un cyclomoteur (scooter) ? — Sous conditions. Pour un cyclomoteur de classe A, qui roule à 25 km/h au maximum, il ne faut pas de permis ; pour la classe B, qui roule à 45 km/h, il faut un permis AM. Dans les deux cas, la plaque et l'assurance sont obligatoires.
☐ Sous conditions: Puis-je prendre un passager ou un enfant à l'arrière d'une moto ou d'un cyclomoteur ? — Sous conditions. Le passager doit avoir une place assise et ses pieds doivent reposer sur les repose-pieds. Il est interdit de transporter un enfant de moins de 3 ans ; sur une moto de plus de 125 cc, l'enfant doit avoir au moins 8 ans.
☐ Sous conditions: Comment puis-je divorcer en Belgique ? Puis-je divorcer même si mon conjoint ne le veut pas ? — Oui, il existe deux voies : par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable. Même si votre conjoint ne le veut pas, vous pouvez demander le divorce de votre côté si vous vivez séparément depuis plus d'un an.
☐ Sous conditions: Puis-je léguer mes biens à qui je veux ? Quelle est la part de mes enfants et de mon conjoint ? — En partie. Si vous avez des enfants, la moitié de la succession leur est toujours réservée ; vous pouvez laisser l'autre moitié par testament à qui vous voulez. Votre conjoint a aussi des droits protégés par la loi.
☐ Sous conditions: Je pars en vacances à l'étranger : si je tombe malade là-bas, mon assurance maladie belge est-elle valable ? — En partie. La carte européenne d'assurance maladie est valable seulement dans les pays de l'UE et quelques autres pays européens. Vous partez dans un pays qui a une convention de sécurité sociale avec la Belgique ? Demandez à votre mutualité un document pour ce pays. Pour les autres pays, vérifiez votre assurance voyage.
☐ Sous conditions: Comment inscrire mon enfant à l'école ? L'école peut-elle refuser mon enfant ? — Vous choisissez l'école, mais les places sont limitées. Dans beaucoup d'écoles, vous devez d'abord faire une préinscription à des dates précises. Si l'école est complète, elle peut refuser votre enfant.
☐ Sous conditions: Combien l'école peut-elle me demander ? Existe-t-il une aide pour les frais scolaires ? — L'inscription est gratuite. À l'école maternelle et primaire, l'école ne peut réclamer que des frais strictement encadrés. Si vos revenus remplissent les conditions, vous pouvez recevoir une aide scolaire (schooltoeslag ou allocation d'études).
☐ Sous conditions: Les allocations familiales (Groeipakket en Flandre) arrivent-elles automatiquement, ou dois-je faire une demande ? — Cela dépend de la Région. En Flandre, le versement du montant mensuel démarre souvent automatiquement. En Wallonie et à Bruxelles, vous devez vous inscrire vous-même auprès d'une caisse d'allocations familiales.
☐ Sous conditions: Combien coûte une crèche, et comment trouver une place ? — La crèche n'est pas obligatoire. Dans beaucoup de crèches, le prix est calculé selon les revenus de la famille. Commencez à chercher tôt ; vous pouvez contacter les crèches francophones à partir du 4e mois de grossesse.
☐ Sous conditions: Puis-je faire venir en Belgique l'enfant d'un membre de ma famille vivant dans mon pays et l'adopter ? — Seulement par la voie légale. Vous devez d'abord suivre la préparation et obtenir du tribunal un jugement qui vous déclare « apte ». Obtenir frauduleusement une adoption contraire à la loi, passer par un intermédiaire non agréé et payer pour un enfant peuvent être des infractions.
☐ Sous conditions: Puis-je instruire mon enfant à la maison au lieu de l'envoyer à l'école ? — Oui, mais sous conditions. L'enseignement à domicile doit être déclaré chaque année à l'avance, l'État le contrôle et l'enfant passe des épreuves officielles à certains âges. Si deux contrôles successifs sont négatifs ou si le certificat requis n'est pas obtenu à temps, l'enfant doit être inscrit dans une école.
☐ Autorisé: Mon nom change-t-il quand je me marie ? Quel nom notre enfant portera-t-il ? — En droit belge, le mariage ne change le nom de personne. Les parents choisissent ensemble le nom de l'enfant : celui du père, de la mère ou des deux. La situation peut être différente dans les registres de votre pays d'origine.
☐ Autorisé: Si mon enfant casse la vitre du voisin, qui paie ? L'assurance responsabilité civile familiale est-elle obligatoire ? — Elle n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. En principe, c'est vous qui payez les dommages causés à autrui par votre enfant de moins de 16 ans ou par votre chien. L'assurance responsabilité civile familiale couvre souvent ces dommages.